L'infirmière Libérale Magazine n° 269 du 01/04/2011

 

Responsabilité

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le législateur en créant la “convention de procédure participative” (loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010) incite les parties ayant un différend à trouver une solution amiable en présence d’un avocat, dès lors que leur litige n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un tribunal. Elles s’engagent à rechercher ensemble et de bonne foi une solution amiable. Sous peine de nullité, la convention doit prévoir son terme, son objet, les pièces et informations nécessaires...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 01 84 18 10 56 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne