L'INJONCTION DE PAYER

À qui s'adresser ?

C'est le montant et la nature du litige qui déterminent la juridiction compétente. Si votre créance n'excède pas 4 000 euros, vous vous adressez au juge de proximité, sauf si votre litige concerne le paiement de loyers. Dans ce cas, ou si la somme demandée est supérieure à 4 000 euros, le tribunal d'instance sera compétent.

La requête et la procédure

Avant toute demande auprès du tribunal, adressez un courrier en recommandé avec avis de réception à votre débiteur, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai que vous pouvez fixer librement - un mois semble raisonnable. Conservez la copie de l'envoi et de l'accusé de réception. S'il n'obtempère pas, téléchargez sur le site du ministère de la Justice un formulaire d'injonction de payer (document Cerfa), qu'il vous appartient de remplir soigneusement. Vous devez mentionner les noms, prénoms, profession, domicile, n° Siren de vous-même et de votre débiteur. Viendra ensuite l'énoncé détaillé des sommes dues : en principal, c'est-à-dire le montant de la dette initiale, et éventuellement les intérêts demandés. Vous devez indiquer la cause de la créance (contrat par exemple) et joindre tous les documents justificatifs (copie du contrat, des courriers de mise en demeure, des attestations de présence si vous avez assuré une formation, des échanges de mails, etc.). Vous adressez ensuite ce dossier au greffe de la juridiction du domicile de votre débiteur. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement conseillé.

La décision du juge

Si le juge estime que votre requête est justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance comporte l'identification du demandeur, du débiteur, et enjoint ce dernier à payer la somme retenue. Il autorise la signification au débiteur de cette injonction.

La signification de l'ordonnance

À compter de cette décision, vous disposez d'un délai de 6 mois pour signifier cette ordonnance, par huissier, à votre débiteur. L'huissier va alors se rendre au domicile de ce dernier et lui signifier l'injonction de payer, par laquelle il sera sommé de payer la somme en principal, les intérêts éventuels et le coût de l'acte d'huissier (frais dont vous aurez fait l'avance). Dans le cas de la signification d'une décision de justice, les honoraires des huissiers sont libres mais dépendent le plus souvent du montant de la créance. À titre d'exemple, pour le recouvrement d'une somme de 1 200 euros, les frais d'actes d'une signification d'injonction de payer ont été de 81 euros.

La contestation du débiteur

Dans le délai d'un mois à compter de la signification par l'huissier, votre débiteur peut contester l'ordonnance d'injonction auprès du tribunal qui l'a rendue, par déclaration auprès du greffe, soit en s'y rendant, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit alors joindre toutes les pièces utiles à l'examen de sa contestation. Le juge convoquera les parties, les entendra, tentera si possible de les concilier et, à défaut, rendra son jugement. Ce dernier pourra être contesté devant la cour d'appel si la somme est supérieure à 4 000 euros ou, dans les autres cas, devant la cour de cassation. Le juge vérifie alors les règles de procédure et la correcte application du droit, mais ne rejuge pas l'affaire.

Comment obtenir l'exécution de la décision du juge ?

Si, dans un délai d'un mois suivant la remise de la signification de l'ordonnance, votre débiteur ne s'est toujours pas acquitté de sa dette, vous disposez à votre tour d'un mois pour vous adresser au greffe du tribunal et demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Votre débiteur pourra alors être contraint, par toutes voies de droit, de payer les sommes réclamées.