Bien remplir votre déclaration 2035

La première page du formulaire 2035 contient tous les renseignements administratifs vous concernant. Vous devez également y reporter le montant du bénéfice ou du déficit dégagé pour l'année 2006 et apposer votre signature en bas à droite.

Si ce n'est pas la première fois que vous êtes amené à établir une déclaration 2035, l'administration vous envoie les imprimés fiscaux sur lesquels la majorité des renseignements administratifs comme le nom, l'adresse, le numéro SIRET, la profession... est pré-remplie. Il vous appartient de vérifier ces données et de les modifier le cas échéant. Si l'établissement d'une déclaration 2035 est une "grande première" pour vous, vous ne la recevrez pas et devrez en faire la demande auprès de votre centre des impôts. Vous pouvez également la télécharger et l'imprimer sur Internet via le site http://www.impots.gouv.fr, rubrique Recherche de formulaire/Année 2007/Numéro 2035. Dans ce cas, vous devez renseigner toutes les données administratives vous concernant : nom, adresses, numéro SIRET (vous retrouvez ce numéro sur vos documents adressés par l'Urssaf), profession, date de début d'activité... Il est très important de bien remplir cette première page.

TABLEAU DES IMMOBILISATIONS : DEUXIÈME PAGE

Si vous avez fait l'acquisition de biens d'une valeur unitaire supérieure à 500 Euro(s) HT (soit 598 Euro(s) TTC), ces derniers doivent faire l'objet d'un amortissement échelonné sur plusieurs années. Le tableau d'amortissement doit donc être complété chaque année pour faire état de tous ces biens et de l'amortissement pratiqué pour chacun d'entre eux. Vous pouvez vous dispenser de remplir ce tableau si vous disposez déjà d'un document reprenant les mêmes informations (sur votre logiciel de comptabilité, par exemple). Il vous suffit dans ce cas de joindre ce document en annexe de votre déclaration et d'inscrire en deuxième page « document joint ». Le total des dotations aux amortissements de l'année, figurant en bas du tableau, devra être reporté sur l'annexe B de la déclaration 2035, ligne CH. Notez que le remplissage de ce tableau est obligatoire, même si tous les biens y figurant sont totalement amortis. En effet, ils font toujours partie de votre patrimoine professionnel tant que vous ne les avez pas sortis via le tableau des plus et moins-values figurant en troisième page.

TABLEAU DE DÉTERMINATION DES PLUS ET MOINS-VALUES : TROISIÈME PAGE, CADRE II

Les biens figurant sur le tableau des immobilisations font partie de votre actif professionnel. Ils en sortent si vous cédez un de ces biens à un tiers, s'ils disparaissent suite à l'usure du temps (mise au rebus) ou suite à un événement imprévu comme un vol, ou enfin si vous réintégrez un de ces biens dans votre patrimoine privé. Dans toutes ces hypothèses, vous devez compléter le tableau de détermination des plus et moins-values. La plus ou moins-value issue de la sortie de l'actif professionnel devra être reportée en lignes 35 ou 42 de la déclaration (annexe B) si elle est à court terme. Si la plus-value est à long terme, elle sera uniquement reportée en première page de la déclaration. Mais, d'une manière générale, si vous dégagez une plus-value, assurez-vous par ailleurs que vous ne bénéficiez d'aucun cas d'exonération.

RÉPARTITION DU RÉSULTAT ENTRE LES ASSOCIÉS : TROISIÈME PAGE, CADRE III

Ce cadre est réservé aux sociétés uniquement. Ainsi, si vous exercez au sein d'une Société civile professionnelle (SCP) ou d'une Société de fait (SDF) avec partage des recettes entre les associés, c'est la société qui établit la déclaration fiscale, et non vous à titre individuel. Il conviendra alors de compléter le cadre III figurant en dessous du tableau de détermination des plus et moins-values afin d'indiquer la répartition du résultat entre les associés.

Le formulaire dûment complété, vous devez maintenant remplir les annexes A et B qui constituent le compte de résultat fiscal. Il s'agit cette fois de détailler les recettes et dépenses dégagées sur l'exercice amenant à déterminer le bénéfice imposable ou le déficit.

RECETTES PROFESSIONNELLES : ANNEXE A, CADRE 2

Vous devez déclarer sur la 2035 vos recettes professionnelles perçues au titre de l'activité libérale. Ainsi, si vous percevez d'autres types de revenus comme des salaires, par exemple, ces derniers ne doivent en aucun cas être déclarés sur la 2035, mais en traitements et salaires sur la déclaration 2042 dans l'exemple précité. Par ailleurs, ne commettez pas l'erreur de déclarer en recettes professionnelles des sommes qui ne seraient pas imposables comme un prêt professionnel, un apport personnel sur le compte professionnel ou encore le produit issu de la cession d'un bien professionnel.

DISTINGUER LES ACHATS, LE PETIT OUTILLAGE ET LES FOURNITURES DE BUREAU

Si le fait de déduire une dépense professionnelle sur la mauvaise ligne n'a aucune incidence fiscale, il est cependant très déconseillé de le faire. En effet, certains postes "gonflés" à tort et anormalement importants attirent l'attention de l'administration. Il est donc vivement conseillé de respecter au maximum les règles fiscales conduisant à déduire une dépense précise sous telle rubrique précise. L'erreur la plus fréquemment commise consiste à confondre les postes achats (ligne 8), petit outillage (ligne 19) et fournitures de bureau (ligne 27). Le poste achats ne doit renseigner que l'achat de biens consommables, à usage unique, comme des gants en plastique, des seringues ou des médicaments. Le poste petit outillage renferme quant à lui des biens durables, cette fois, mais dont la valeur unitaire n'excède pas 500 Euro(s) HT. Enfin, l'achat de ramettes de papier, de cartouches d'imprimantes, de stylo, etc., se déduit en fournitures de bureau.

LA CSG DÉDUCTIBLE (LIGNE 14)

Les erreurs relatives au calcul de la CSG sont de loin les plus fréquentes. Lorsque vous payez l'Urssaf au titre des cotisations d'allocations familiales, vous payez également la CSG RDS dont une partie n'est pas déductible. Pour remplir correctement la déclaration 2035, vous devez porter l'ensemble des charges sociales personnelles obligatoires, en ligne 25 cadre BU (Urssaf et Carpimko), diminuées du montant de la CSG totale. Ce dernier montant est renseigné sur vos notifications annuelles d'Urssaf. Ensuite, vous devez indiquer en ligne CSG déductible la part déductible de la CSG, à savoir 5,1/8 de la CSG totale.

PRIMES D'ASSURANCES (LIGNE 22)

Sur cette ligne, seules doivent être renseignées l'assurance responsabilité civile et l'assurance du local et du matériel. Les assurances facultatives de retraite, prévoyance et perte exploitation ne sont quant à elles déductibles qu'à la condition d'avoir été souscrites dans le cadre de la loi Madelin et se déduisent alors en ligne 25 cadre BU.

FRAIS DE VÉHICULES (LIGNE 23)

Vous devez déduire sous cette rubrique les frais réels ou les frais forfaitaires de véhicules selon l'option choisie. En aucun cas vous ne pouvez déduire les deux types de frais : le forfait kilométrique pour un véhicule et les frais réels pour un autre. En effet, l'option pour un mode de déduction est annuelle et s'applique à l'ensemble des véhicules. De même, soyez vigilant sur le fait de ne pas déduire par mégarde un plein d'essence ou l'assurance du véhicule par exemple, en plus du forfait kilométrique. En cas de contrôle fiscal, la simple présence de frais réels sur la déclaration et en comptabilité remettrait en cause l'option pour le forfait kilométrique.

FRAIS DE REPAS INDIVIDUELS (LIGNE 24)

Si les frais d'invitation au restaurant dans le cadre de l'exercice de la profession se déduisent intégralement sous la ligne frais de réception, les frais de repas pris à titre individuel le midi ne se déduisent que dans certaines limites. Ainsi, quelle que soit la valeur du repas, la somme de 4,15 Euro(s) n'est pas déductible. Si vous mangez pour moins de 4,15 Euro(s), vous ne pouvez donc rien déduire. Par ailleurs, le prix maximum du repas est fixé pour 2006 à 15,80 Euro(s), portant ainsi la valeur maximale déductible à 11,65 Euro(s).

LES QUOTES-PARTS SCM

Si vous êtes associé au sein d'une Société civile de moyen (SCM), n'omettez pas de déduire vos quotes-parts de frais. Ces dernières doivent être déduites poste par poste sur la 2035, telles qu'elles apparaissent au cadre V de la déclaration 2036 de la SCM.