Réforme : l’âge légal de la retraite fixé à 64 ans | Espace Infirmier
 
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12/01/2023

Réforme : l’âge légal de la retraite fixé à 64 ans

Le 10 janvier 2023, Élisabeth Borne, Première ministre, a présenté le projet de réforme des retraites du gouvernement. Il concerne les salariés du privé comme les fonctionnaires auxquels il demande de travailler plus longtemps. Principales mesures.

Présentée le 10 janvier par Élisabeth Borne, la réforme des retraites est en marche. Il s'agit d'un "projet pour l'équilibre pour notre système de retraite, un projet de justice et un projet porteur de progrès social, a déclaré Élisabeth Borne, précisant Nous voulons préserver le système par répartition mais nous devons le faire évoluer"

Cette réforme concernera tous les actifs sont concernés salariés, indépendants, fonctionnaires. L’âge légal de départ à la retraite va être porté à 64 ans en 2030 (contre 62 auparavant). L’augmentation sera progressive, à raison d’une augmentation de 3 mois par année de naissance, à compter du 1er septembre 2023. La réforme touchera les personnes nées à partir du second semestre 1961.

Pour obtenir une retraite à taux plein, il faudra avoir cotisé 43 trimestres à partir de 2027, soit la durée de cotisation prévue dans la loi Touraine de 2014.

Comme aujourd’hui, il sera possible de bénéficier d’une retraite à taux plein automatiquement, c’est-à-dire sans décote, à 67 ans, quelle que soit la durée de cotisation.

Pour les carrières longues, des âges intermédiaires seront créés : les salariés qui ont travaillé avant l’âge de 16 ans, pourront partir à 58 ans en 2030 ; pour ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans, l’âge légal de départ est fixé à 60 ans et pour ceux qui ont commencé leur vie active entre 18 et 20 ans, à 62 ans.

Les congés parentaux seront pris en compte.

Les fonctionnaires, qu'ils appartiennent à la catégorie des "sédentaires" ou à la catégorie "active", travailleront deux ans de plus. « Les caractéristiques propres au régime de la fonction publique demeurent inchangées", a précisé Stanislas Guerini lors d’une conférence de presse du 10 janvier. Le mode de calcul des pensions de retraite reste fondé sur les six derniers mois de rémunération et ne repose que sur la rémunération indiciaire, excluant le régime indemnitaire (primes).

Deux mesures concernant la FPH sont prévues :

- "l'extension" de la retraite progressive aux agents publics : un agent pourra ainsi se mettre à temps partiel à 62 ans tout en touchant par anticipation une partie de sa retraite.

- la possibilité de demander à prolonger sa carrière au-delà de la limite actuelle, option actuellement impossible dans la fonction publique

La pénibilité doit être mieux prise en compte avec un suivi médical renforcé, la création d’un fonds de prévention doté d’un milliard d’euros et le compte professionnel de prévention (C2P) est amélioré. Davantage de salariés pourraient en bénéficier avec plus de droits, par exemple en cas de travail de nuit ou d’exposition à plus de risques professionnels. Le C2P pourrait financer un congé de reconversion dans l’objectif de changer de métier plus facilement.

Dans le FPH, une autre mesure serait d’assurer la portabilité des droits dont bénéficient les agents de catégorie active lorsqu'ils changent de métier. Le bénéfice de ces années de service en catégorie active travaillées sera définitivement acquis. En outre, les périodes sous statut de contractuel, avant titularisation sur un métier relevant de la catégorie active, pourraient être prises en compte dans le calcul de la durée de service pour bénéficier du droit à un départ anticipé. Une mesure visant en particulier les aides-soignantes.

Dès 2023, les « petites » pensions de retraite vont être augmentées à hauteur de 85 % du Smic, soit 1 200 €, pour ceux qui ont une carrière complète.

Afin de favoriser l’emploi des seniors, ceux-ci pourront travailler à mi-temps 2 ans avant leur départ à la retraite. Le dispositif de cumul emploi/retraite devrait être simplifié.

Les régimes spéciaux de retraite doivent disparaître : les nouveaux embauchés cotiseront au régime général de retraite.

Le projet de réforme fera l’objet d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificatif et sera présenté le 23 janvier en Conseil des ministres.

La rédaction d'espaceinfirmier.fr avec APM et lemoniteurdespharmacies.fr