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16/10/2019

Loi bioéthique : le texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale

Examiné pendant un peu plus de deux semaines, le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 octobre. Espace infirmier fait le point.

Mesure phare du texte de loi : l’extension de l’assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes. Actuellement, l’AMP est uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. Avec cette mesure, le critère médical d'infertilité est supprimé, puisqu’il sera désormais possible pour un couple de femmes ou une femme non mariée d’avoir accès à l’ensemble des techniques disponibles en matière d’AMP. La prise en charge par l’Assurance maladie est identique quelle que soit la situation de la personne. Pour les couples de femmes ayant recours à l’AMP, le projet de loi crée un régime particulier d’établissement de la filiation qui rend les deux femmes mères de l’enfant, sans différence entre celle qui a accouché et l'autre.

Accès aux origines

Jusqu’à présent, la préservation de l’anonymat des donneurs de sperme est une garantie du don de sperme. Mais de nombreux adultes nés d’une AMP avec donneur réclament un accès à leurs origines biologiques. Pour y répondre, le projet de loi prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi, puissent accéder, à leur majorité et à leur demande, à des « données non identifiantes » comme l’âge ou les caractéristiques physiques du donneur, et à son identité. De fait, pour donner son sperme, un homme devra désormais obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don. Néanmoins, il sera toujours impossible de choisir son donneur et le donneur ne pourra toujours pas choisir à qui il donne son sperme.

Autoconservation des ovocytes 

Le fait de conserver ses ovocytes pour mener à bien une grossesse dans le futur est très encadré et possible uniquement pour des raisons médicales ou si la femme fait don d'une partie d'entre eux. Le texte de loi lève cette interdiction mais les conditions d’âge seront précisées par décret et les frais liés à leur conservation dans le temps resteront à la charge des personnes prélevées.

Le texte de loi doit désormais être examiné devant le Sénat. Si des modifications du texte ont lieu, un compromis devra être trouvé entre les deux chambres, l’Assemblée nationale ayant toujours le dernier mot. Le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale est issue d’un mécanisme de révision régulière de la législation en matière de bioéthique pour suivre l’évolution des « problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».

Le projet de loi a été accepté à une large majorité, à 359 voix pour et 114 contre. Le texte va maintenant passer par le Sénat, où le vote est prévu en début d'année prochaine, puis retourner en deuxième lecture à l'Assemblée nationale au printemps prochain.

Laure Martin

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