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29/08/2019

IPA en psychiatrie : les textes sont parus

La période estivale est prolifique pour la profession infirmière. Cinq textes portant sur la pratique avancée sont parus le 13 août dernier au Journal officiel.

> Très attendue, l’extension à la psychiatrie et santé mentale du champ d’exercice de l’IPA (infirmière de pratique avancée) est inscrite dans un premier décret. Le texte précise que « le protocole d'organisation est établi entre un ou plusieurs psychiatres et un ou plusieurs infirmiers exerçant en pratique avancée », excluant donc du dispositif toute autre spécialité. Ce même décret comporte par ailleurs des dispositions générales permettant à la pratique avancée infirmière de se déployer (voir ci-après). 

> Côté formation, un second décret s’intéresse aux infirmiers titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier de secteur psychiatrique (ex-diplôme de secteur psychiatrique) autorisés à accéder à la formation « exclusivement en vue de l’obtention du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale ». Dans sa notice, le décret rappelle que ce diplôme « valant grade de master, s’adresse à des infirmiers diplômés et permet, après une formation de deux ans, d’exercer dans l’un des domaines d’intervention correspondant aux mentions du diplôme ».

> Pour tenir compte de l’ajout du domaine de la santé mentale, un autre texte modifie les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d’IPA qui détaillent les référentiels d’activités, de compétences et de formation des IPA en intégrant ceux de ce nouveau domaine. Impossible de les détailler tous. Les IPA en psychiatrie pourront, par exemple :
- effectuer un "recueil de données avec anamnèse et élaboration de synthèses cliniques, notamment pour des patients présentant des troubles du neuro-développement, des troubles neurodégénératifs, des troubles du comportement, des troubles psychiatriques, des conduites addictives, à tous les âges de la vie" ou encore aider «  au repérage de l’évolution des troubles du patient suivi par les équipes médicales, paramédicales et autres professionnels ».
- être amenés à effectuer "le renouvellement de la prescription ou l'adaptation éventuelle de la posologie des régulateurs de l'humeur (thymorégulateurs), psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques ».
- réaliser des techniques de médiation à visée thérapeutique et de réhabilitation psychosociale, spécifiques à la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques et/ou en situation de handicap psychique.
- dans le cadre du suivi des patients, concevoir et mettre en œuvre des actions visant le développement, le maintien de l'autonomie de la personne et la limitation de ses incapacités, de même que des programmes d'éducation thérapeutique.
- dans le cadre d'une approche populationnelle, concevoir, mettre en œuvre et évaluer des actions de promotion de la santé, de prévention et de dépistage en psychiatrie et santé mentale, ainsi que des actions de prévention des risques psychosociaux .

> Un troisième arrêté complète la liste des actes techniques que l’IPA est autorisée à réaliser ainsi que celle des examens de biologie médicale qu’elle peut prescrire et des prescriptions médicales qu’elle est autorisée à renouveler et adapter.


> Enfin, selon un dernier arrêté, l’IPA doit s’enregistrer auprès de l’Ordre des infirmiers.

Autres mesures concernant l’ensemble des IPA : le premier décret modifie le code de santé publique, de la sécurité sociale et de l’action sociale et des familles afin « de permettre l'exécution des prescriptions émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée par une infirmière, un technicien de laboratoire d'analyses médicales, une pharmacie d'officine ou un service de soins infirmiers à domicile ». Il actualise entre autres le décret d’acte (art. R4311-7 du Code de santé publique) en ajoutant l’IPA parmi les prescripteurs, l’art. R4352-13 (prescription d’examens de biologie médicale). Le décret autorise encore la délivrance de médicaments relevant des listes I et II classés comme stupéfiants sur prescription d’un IPA (art. R5132-6). Il permet également « la prise en charge par l'assurance maladie d'une prescription de produit de santé émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée ».

-> Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'Assurance maladie 

-> Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale 

-> Arrêté du 12 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée 

-> Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers

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