Retraites : le gouvernement confirme les droits des agents de catégorie active

La direction de l'administration et de la fonction publique, la direction de la Sécurité sociale et la direction du budget ont enfin tranché sur ce point. C'est la Coordination nationale infirmière (CNI) qui l'a annoncé le 13 août dans un communiqué de presse, en diffusant la lettre commune des trois directions, datée du 22 juin.

Cet arbitrage était attendu, compte tenu des nombreux litiges avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur la limite d'âge de liquidation des droits à la retraite appliquée à des agents de la catégorie active occupant un poste sédentaire en fin de carrière. En mars dernier, le gouvernement avait tranché en faveur des seules auxiliaires de puériculture. La lettre du 22 juin entérine le principe pour les autres agents hospitaliers de la catégorie active, qui occupent un poste sédentaire mais restent dans le même corps de métier ou cadre d'emplois (1).

Conditions

Pour pouvoir partir à la retraite entre 55 et 57 ans (2), ils doivent avoir effectué la durée de service requise pour la catégorie active, soit 15 à 17 ans dans la majorité des cas. La limite d'âge afférente à l'emploi de la catégorie active occupé précédemment à l'emploi sédentaire est prise en compte pour le calcul de la majoration de la durée d'assurance spécifique aux agents hospitaliers (le bonus d'un an tous les dix ans). Les trimestres effectués après la limite d'âge seront pris en compte pour le calcul de la pension. 

Cette limite d'âge détermine aussi la date de radiation des cadres (3) qui veulent garder le bénéfice de la catégorie active. S'ils veulent poursuivre une activité au-delà de cette limite d'âge, ils devront faire une demande expresse pour bénéficier des dispositifs de maintien en activité selon la loi du 13 septembre 1984.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite concédées à compter de la date du 22 juin et aux pensions concédées avant cette date, lorsqu'une demande de révision a été déposée par l'assuré.

La CNI est satisfaite de cet arbitrage, mais maintient ses revendications : « Nous voulons une bonification, qui compte aussi en termes financiers, la majoration n'intervenant que pour la durée d'assurance », précise Nathalie Depoire, sa présidente.

Marie Alès

1- À l'exception des infirmières ayant choisi d'intégrer la catégorie A lors du droit d'option.
2- 55 ans pour les fonctionnaires nés en 1957 ; 56 ans pour ceux nés en 1958 et 1959 ; 57 ans pour les autres.
3- Le départ à la retraite implique une radiation des cadres.