Dans le cadre de la mutualisation du crédit des heures syndicales, les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de moins de 800 agents peuvent être reportées l'année suivante. Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agent(s) qui a (ont) utilisé ces crédits d'heures. Le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales est fixé à la somme de 18,50 euros.

Médiateur pour les personnels d'établissements publics

Un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est instauré, avec la création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional. Il a vocation à trouver un accord dans le cadre de différends entre le personnel et sa hiérarchie ou entre collègues. Sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du Défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire, et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme. La saisine du médiateur régional ou interrégional n'est ouverte que lorsque le différend n'a pu être résolu dans le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation et, le cas échéant, qu'après avoir été porté devant la commission régionale paritaire. À l'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré et formellement signé par les parties en cause lorsqu'il remporte leur adhésion et est transmis au directeur de l'établissement d'affectation, ainsi qu'au président de la commission médicale d'établissement lorsque le différend concerne au moins un personnel médical, et au doyen de l'unité de formation et de recherche concernée lorsqu'il concerne au moins un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant de son ressort.

Transfusion sanguine et virus Ebola

Le sang constitue l'une des voies de contamination interhumaine du virus Ebola. Les actes réalisés par le personnel soignant peuvent les exposer au sang de ces personnes. Afin de limiter leur exposition pour garantir leur protection, il a été nécessaire de modifier les règles de bonne pratique, et notamment le circuit transfusionnel et la réalisation des examens d'immunohématologie prétransfusionnels, la prescription et la délivrance des produits sanguins labiles ainsi que l'acte transfusionnel. Les personnels peuvent donc déroger aux protocoles fixés afin de garantir leur sécurité sans qu'un cadre ne soit fixé par arrêté. Concernant le contrôle ultime prétransfusionnel, il doit être réalisé selon les modalités suivantes : 1^re étape : contrôle ultime de concordance pour l'ensemble des produits sanguins utilisés ; 2^de étape : contrôle ultime de compatibilité : seule la vérification du concentré de globules rouges à transfuser est obligatoire, le sang du patient pouvant ne pas être testé.

Développement de l'exercice coordonné

Afin de faire face aux nouveaux enjeux d'accès aux soins (vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, tension démographique pour un certain nombre de catégories de professionnels de santé), l'accent est aujourd'hui mis sur le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire. L'objectif est de renforcer la prévention, l'efficience et la qualité de la prise en charge des patients, de faciliter l'articulation entre les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et l'ambulatoire pour assurer la continuité des parcours, de conforter l'offre de soins de premier et second recours, et enfin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé. Ce mode d'exercice peut prendre diverses formes : maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés ou d'autres formes d'organisations pluri-professionnelles. Cet exercice coordonné implique également que les professionnels de santé organisent à l'échelle de leur territoire une réponse collective aux besoins de santé de la population au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ces dernières pourraient assurer des missions visant à améliorer la prise en charge des patients sur le territoire, en facilitant les parcours de soins entre ville et hôpital (coordination territoriale d'appui), favorisant le maintien à domicile... Un accord conventionnel interprofessionnel a donc été conclu pour accompagner les professionnels dans le déploiement des CPTS. Les communautés professionnelles territoriales de santé sont pilotées par les professionnels de santé. Cette mesure s'inscrit dans la pleine continuité de la loi n^o 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui favorise le décloisonnement et la promotion des projets territoriaux de santé.

Mesures de simplification

Dans un souci de simplification, un décret modifie le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé (simplification du régime d'approbation de certains groupements d'intérêt public, représentation en justice, rapport sur l'amiante...), fluidifie le fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines sanitaire et social (établissements publics de santé, établissements et services publics sociaux ou médico-sociaux) (publication d'informations sur le site Internet de l'établissement et non plus sur un tableau d'affichage, allègement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant la permanence des soins ambulatoires [PDSA]) et allège les obligations qui pèsent sur les acteurs de la santé. Il comporte également des mesures pratiques pour les professionnels comme pour les usagers (simplification des informations à remplir par le médecin en cas de prolongation d'arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle).

Prime pour les infirmiers anesthésistes

Un décret complète la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n^o 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.

Infirmiers en pratique avancée

Par décret, le champ d'exercice de l'infirmier exerçant en pratique avancée est étendu au domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale ». Ce même décret encadre également l'exercice des étudiants en formation au diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée lors de leurs stages et modifie les Codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles afin de permettre l'exécution des prescriptions émanant d'un infirmier exerçant en pratique avancée par une infirmière, un technicien de laboratoire d'analyses médicales, une pharmacie d'officine ou un service de soins infirmiers à domicile, et assurer sa prise en charge par l'Assurance maladie. Enfin, lorsque l'infirmier exerçant en pratique avancée est amené à demander une consultation d'un médecin spécialiste correspondant dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, ce décret permet de ne pas majorer la participation de l'assuré. À titre accessoire, ce décret modifie le Code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires. L'arrêté du même jour rappelle que l'infirmier exerçant en pratique avancée s'enregistre auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'Ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle. Il s'agit d'une mesure déclarative qui s'effectue au moyen d'un portail de téléservices sécurisé mis à disposition par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers.

Modernisation du statut de la fonction publique

Après seulement quatre mois de débats parlementaires, la loi visant à refondre le statut de la fonction publique et les conditions de travail est parue. Elle comporte plusieurs mesures directement applicables : la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ; la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales ; la définition d'un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève... Beaucoup de dispositions nécessiteront la publication de textes d'application par le gouvernement et devraient entrer en œuvre courant 2020. Le texte de loi dispose notamment qu'un comité social territorial (issu de la fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives : à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels (la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social) ; aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ; aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ; à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes... En outre, dans le but de donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs, la loi élargit le recours au contrat, notamment en ce qui concerne les emplois de direction. Le texte précise que peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct les emplois suivants : directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ; directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. Toujours dans l'objectif de favoriser le recours aux contractuels, le texte crée un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants pour permettre la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet. Ces contrats ont une durée d'un an minimum et de six ans au plus. Enfin, il doit être souligné que la rupture conventionnelle est dorénavant possible (à titre expérimental pour 5 ans) dans la fonction publique hospitalière.