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Objectif Soins n° 271 du 01/10/2019

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Mutualisation des crédits d'heures syndicales

Dans le cadre de la mutualisation du crédit des heures syndicales, les heures de crédit global de temps syndical non consommées dans les établissements de moins de 800 agents peuvent être reportées l'année suivante. Les établissements dont les crédits d'heures reportés n'ont pas été utilisés en leur sein versent une compensation financière à l'établissement de rattachement du ou des agent(s) qui a (ont) utilisé...


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