Objectif Soins n° 270 du 01/09/2019

 

Droit

Gilles Devers  

Analyse de quelques décisions récentes de jurisprudence : absence de rémunération pour les actes pratiqués dans le cadre des transferts de compétences, transfert d'un patient à l'étranger au vu d'un manque de place en France, dysfonctionnement d'un service et harcèlement moral, violence envers les patients, changement d'affectation et procédure disciplinaire pour un infirmier, prise en charge d'une formation de cadre de santé par un établissement, exclusion d'une étudiante par son Ifsi (1)...

Protocoles de transfert de compétences

Aucun complément de rémunération n'est prévu par les textes pour les infirmières pratiquant des actes excédant leurs compétences de base, dans le cadre des protocoles de coopération.

• Faits et procédure. Une...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 01 84 18 10 56 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne

Articles de la même rubrique d'un même numéro