OBJECTIF SOINS n° 0283 du 14/10/2021

 

TEXTES LEGISLATIFS

Garantie de financement des établissements de santé

L’ordonnance no 2020-309 du 25 mars 2020 a permis d’allouer aux établissements de santé payés à l’activité (T2A) une garantie de financement entre 3 et 12 mois, se terminant au plus tard en 2021, pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Un arrêté du 13 avril 2021 a détaillé le dispositif prévoyant son application entre le 1er janvier et le 30 juin 2021. Un nouvel arrêté prolonge...


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