OBJECTIF SOINS n° 0283 du 14/10/2021
Jurisprudence en juillet 2021
DROIT/PRATIQUE HOSPITALIÈRE
DROIT
Les situations évoquées par les cas présentés ici concernent le statut de la fonction publique, la surveillance et la responsabilité professionnelles, la qualité des actes médicaux et la responsabilité.
STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
1/ AUTORITÉ LÉGITIME ET HARCÈLEMENT MORAL
Le harcèlement moral, qui se distingue de l’exercice de l’autorité légitime, est une faute disciplinaire que l’administration doit sanctionner, sous réserve de justifier des...