OBJECTIF SOINS n° 0283 du 14/10/2021

 

DROIT/PRATIQUE HOSPITALIÈRE

DROIT

Gilles Devers   Avocat à la cour de Lyon  

Les situations évoquées par les cas présentés ici concernent le statut de la fonction publique, la surveillance et la responsabilité professionnelles, la qualité des actes médicaux et la responsabilité.

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

1/ AUTORITÉ LÉGITIME ET HARCÈLEMENT MORAL

Le harcèlement moral, qui se distingue de l’exercice de l’autorité légitime, est une faute disciplinaire que l’administration doit sanctionner, sous réserve de justifier des...


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