OBJECTIF SOINS n° 0282 du 02/09/2021
Prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne
À partir du dossier médical partagé (DMP), il est prévu l'échange de données de santé à caractère personnel entre la France et certains États membres de l'Union, à savoir un résumé du dossier du patient, correspondant au volet de synthèse médicale contenu dans le dossier médical partagé français.
Décret n° 2021-914 du 8...