Textes législatifs - Objectif Soins & Management n° 0282 du 02/09/2021 | Espace Infirmier
 

OBJECTIF SOINS n° 0282 du 02/09/2021

 

TEXTES LEGISLATIFS

Audrey Uzel   Avocate au Barreau de Paris  

Prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne

À partir du dossier médical partagé (DMP), il est prévu l'échange de données de santé à caractère personnel entre la France et certains États membres de l'Union, à savoir un résumé du dossier du patient, correspondant au volet de synthèse médicale contenu dans le dossier médical partagé français.

Décret n° 2021-914 du 8 juillet 2021 relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne (JO du 13/07/21)

Expérimentation dans le domaine de la réadaptation cardiaque

Il a été constaté que les patients rechignent à réaliser la rééducation cardiaque, après un problème cardio-vasculaire, en raison de la lourdeur actuelle de l’offre proposée (hospitalisation prolongée en SSR par exemple). C’est pourquoi, deux expérimentations ont été autorisées. « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur », porté par le centre hospitalier de Bligny (91640) est un programme hybride de stabilisation cardiaque pour des patients stabilisés, associant des séances d’activité physique en autonomie à domicile (72 %), avec mécanisme de surveillance à distance, et des séances avec consultation médicale et rééducation thérapeutique (28 %). L’objectif est d’éviter les hospitalisations longues (SSR) et de permettre aux patients de reprendre plus rapidement une activité professionnelle, tout en assurant un suivi régulier de la rééducation. Cette expérimentation est autorisée pour une période de 36 mois. De même, il est reconduit une expérimentation de « structure libérale légère » à Paris, ayant des horaires élargis aux horaires de travail des patients afin de faciliter le suivi post-opératoire (éducation thérapeutique, activité physique, gestion du stress et addictologie, nutrition), après reprise d’une activité professionnelle par le patient.

Arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Read'hy, programme de Réadaptation cardiaque connecté : le futur » ; Arrêté du 7 juillet 2021 abrogeant l'arrêté du 17 juin 2021 et modifiant l'arrêté du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques (JO du 13/07/21)

Dispositif de dotation ouvert aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a créé, pour une durée de 10 ans, un dispositif de dotation de soutien aux établissements assurant le service public hospitalier de 13 milliards d’euros. Cette aide est versée dans le cadre d’une contractualisation entre l'agence régionale de santé (ARS) et l'établissement. Le contrat définit les objectifs et les engagements de l'établissement, fixés en fonction de sa situation, de ses besoins de service public hospitalier et de l'offre de soins sur son territoire (transformation de l'offre de soins du service public hospitalier sur le territoire, restauration d'un niveau d'investissement courant minimum au bénéfice du service public hospitalier, amélioration de la capacité de financement des investissements nécessaires au service public hospitalier, garantie de la qualité et de la sécurité des soins). Le montant est déterminé en fonction des besoins en financement nécessaires afin de garantir la qualité et la sécurité des soins (renouvellement des investissements courants), les besoins de financements nécessaires pour les opérations d'investissements structurants concourant à la transformation du service public hospitalier, et les besoins de financements structurels permettant, une fois déduit le service de la dette, de restaurer les capacités de financement des investissements nécessaires pour garantir la continuité des soins. Une évaluation est conduite au moins une fois par an par le directeur général de l’ARS, et en cas d’inexécution, partielle ou totale par un établissement de santé des engagements prévus au contrat, le directeur général de l'ARS lui adresse une mise en demeure motivée lui demandant d'indiquer, dans un délai d'un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements et l'informant de la possibilité d'une récupération des financements concernés en cas de justifications insuffisantes. L'établissement peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par l'établissement, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si, au terme de ce dernier délai, l'inexécution de ces engagements n'a pas été valablement justifiée ou si les mesures nécessaires au respect de ces engagements le nécessitent, le directeur général de l'ARS peut soit fixer un nouvel échéancier d'exécution des engagements et de versement des sommes, en modifiant le cas échéant le total de la dotation prévue au contrat, soit solliciter la restitution totale ou partielle des sommes déjà versées.

Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO 01/07/21)

Autorisations d'accès précoces et compassionnels de certains médicaments

L'article 78 de la LFSS pour 2021 a réformé l'actuel système dérogatoire d'accès et de prise en charge des médicaments faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) ou de recommandations temporaires d'utilisation (RTU, afin de simplifier et harmoniser les procédures et de garantir un accès et une prise en charge immédiats des patients tout en assurant la soutenabilité financière du dispositif. Deux nouveaux dispositifs d'accès et de prise en charge par l'assurance maladie sont mis en place : d'une part, un « accès précoce » qui vise les médicaments répondant à un besoin thérapeutique non couvert, susceptibles d'être innovants et pour lesquels le laboratoire s'engage à déposer une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou une demande de remboursement de droit commun ; d'autre part, un « accès compassionnel » qui vise les médicaments non nécessairement innovants, qui ne sont initialement pas destinés à obtenir une AMM mais qui répondent de façon satisfaisante à un besoin thérapeutique non couvert. Le texte précise les conditions et modalités de demande, d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces accès précoces et compassionnels ainsi que les conditions de leur prise en charge.

Décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments (JO du 01/07/21)

Syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil

Il est prévu la prise en charge forfaitairement par l'assurance maladie, pour une période de 28 mois, du système d'aide au diagnostic du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil SUNRISE. Cette prise en charge est assurée à hauteur de 300 €.

Arrêté du 17 juin 2021 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système d'aide au diagnostic du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil SUNRISE (JO du 25/06/21)

Télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques

Malgré des progrès médicaux considérables, les greffons transplantés perdent leur fonction encore trop rapidement. Cette perte de fonction est causée par différents facteurs de risques cliniques, biologiques et psychologiques et peut être ralentie par une prise en charge personnalisée et optimisée. C’est pourquoi, en 2019, il a été proposé une expérimentation portant sur la télésurveillance des patients greffés afin d’améliorer le suivi personnalisé et développer l’éducation thérapeutique du patient. Cette expérimentation est reconduite en vue de valider cette nouvelle organisation de soins, valider son impact sur la qualité de vie du patient, la qualité et la pertinence des soins et des traitements proposés, les conditions de travail des professionnels de santé et les dépenses de santé, et fixer des tarifs préfigurateurs de la télésurveillance médicale des patients transplantés (60 € par patient et par semestre au bénéfice du médecin effectuant la télésurveillance, et 220 € par patient par semestre au bénéfice du fournisseur de la solution informatique, pour la mise à disposition et des services rendus par la solution).

Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques (JO du 24/06/21)

Création d'une prime temporaire de revalorisation

Une prime temporaire de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs EHPAD, des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comprenant un ou plusieurs EHPAD, des groupements d'intérêt public (GIP) exerçant, à titre principal, une activité en lien direct avec la prise en charge des patients ou des résidents, dont l'un au moins des établissements membres est soit un établissement public de santé, soit un EHPAD public, et dont l'activité principale bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EHPAD public. Une indemnité d'un montant équivalent est également versée aux agents contractuels de droit public. Cette prime, fixée à 49 points d'indices majorés, s’applique aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.

Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière et Arrêté du 8 juin 2021 fixant le montant de la prime temporaire de revalorisation applicable à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière (JO du 08/06/21)

Labellisation des hôpitaux de proximité

En application d’une ordonnance du 12 mai 2021, les établissements de santé peuvent désormais prétendre au label des hôpitaux de proximité. Pour rappel, la première réforme des hôpitaux de proximité a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Depuis 2016, environ 240 établissements de santé de tous statuts présentant des caractéristiques communes sont ainsi inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité. Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », présenté le 18 septembre 2018, une réforme en profondeur du modèle des hôpitaux de proximité a été annoncée. L’ambition du gouvernement est « de faire de ces établissements de réels traits d’union entre le monde hospitalier et les acteurs du territoire, au premier rang desquels la médecine de ville, pour proposer une nouvelle structuration de l’offre de soins de proximité ». Le gouvernement a pris une courte ordonnance relative à la labellisation, à la gouvernance et au fonctionnement des hôpitaux de proximité. L’article 1er vient préciser les principes de la labellisation. Tout d’abord, celle-ci est volontaire : l’établissement fait le choix de candidater, ou non, au label hôpital de proximité. L’autorité compétente pour établir la liste des hôpitaux de proximité est le directeur général de l’ARS, qui arrête la liste des établissements retenus, sur la base de critères réglementaires. L’article 2 de l’ordonnance traite des modalités spécifiques concernant la gouvernance et le fonctionnement des hôpitaux de proximité. À ce titre, il impose des modalités de gouvernance communes entre les hôpitaux de proximité et leurs partenaires par la voie conventionnelle. Le texte rend notamment obligatoire, pour l’hôpital de proximité, la conclusion d’une convention entre celui-ci et les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux du territoire, « afin de mettre en place une gouvernance commune et propice à la conduite de projets locaux au service des besoins de santé des populations ». Un arrêté du 2 juin fixe le modèle de dossier de candidature.

Arrêté du 2 juin 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité par les directeurs généraux des agences régionales de santé (JO du 05/06/2021)

Extension du télésoin aux pharmaciens et auxiliaires médicaux

Un décret et un arrêté du 3 juin 2021 précisent les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin et d'ouverture de la télé-expertise aux professions de santé. Leur principal apport est d'ouvrir le télésoin aux pharmaciens et aux auxiliaires de santé (dont notamment les infirmiers). Le décret du 3 juin 2021 précise les informations à reporter – par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté – dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé. Outre l'identité du professionnel (et éventuellement des autres professionnels participant à l'acte de télémédecine ou à l'activité de télésoin), il s'agit notamment du compte-rendu de la réalisation de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin, des actes et prescriptions effectuées dans ce cadre et, le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de télémédecine ou de l'activité de télésoin. Pour sa part, l'arrêté du 3 juin « définissant les activités de télésoin » ne semble pas correspondre vraiment à son intitulé. Il prévoit plutôt que les pharmaciens ou les auxiliaires de santé peuvent exercer l'ensemble de leurs compétences prévues au Code de la santé publique sous la forme d'une activité de télésoin « à l'exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient » L'arrêté précise également que « le recours au télésoin relève d'une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin ».

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté et Arrêté du 3 juin 2021 définissant les activités de télésoin (JO du 04/06/2021)