Prime exceptionnelle
Dans le cadre de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ; le décret permet un nouveau versement de la prime exceptionnelle prévue à l'article 11 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels affectés dans les établissements et services situés dans l'un de ces territoires. Pour ces personnels, le montant global de la prime est porté à 1500 ou 1000 euros en fonction de leur établissement d'exercice.
Entretien professionnel dans la FPH
Le décret du 12 juin 2020 remplace le mécanisme de notation par un entretien d'appréciation. Le compte rendu de l'entretien, doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Dans un délai maximum de trente jours suivant l'entretien professionnel, le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le compte rendu type de l'entretien. Au sein de chaque établissement, le modèle utilisé est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social de l'établissement.
Patients fragilisés par la COVID
Pendant 2 ans, l'expérimentation « Microstructures médicales post Covid » pour le financement d'un modèle d'organisation et de financement innovant permettant une prise en charge coordonnée des patients fragilisés par l'impact de la crise sanitaire « covid-19 » par une équipe pluriprofessionnelle centrée autour du médecin traitant, est autorisée. L'objet de l'expérimentation est d'adapter et de renforcer les dispositifs de premier recours que sont les microstructures médicales (existantes pour la prise en charge des addictions) afin qu'elles apportent un accompagnement pluriprofessionnel de qualité et de proximité à des patients fragilisés somatiquement, socialement et psychiquement par la survenue de la crise sanitaire début 2020 et ses conséquences.
Téléconsultation
Un décret autorise, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des seules téléconsultations réalisées par vidéotransmission, compte-tenu du contexte épidémique, en permettant, dans certaines situations, la prise en charge de ces actes lorsqu'ils sont réalisés par téléphone. Le décret prévoit également une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire d'une consultation de prévention de la contamination au Sars-Co-V-2, à destination des personnes vulnérables mentionnées à l'article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des personnes atteintes d'une affection de longue durée et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'aide médicale de l'Etat.
Soins après cancer
Il est créé un parcours de soins global après le traitement d'un cancer. Ce parcours, individualisé en fonction des besoins de la personne, comprend, le cas échéant, un bilan d'activité physique, qui donne lieu à l'élaboration d'un projet d'activité physique adaptée, un bilan diététique, un bilan psychologique ainsi que des consultations de suivi diététiques et psychologiques (dans la limite de six par an). Le contenu du parcours, qui peut le cas échéant ne comprendre qu'une partie de ces actions, est individualisé pour chaque personne en fonction des besoins de celle-ci identifiés par le médecin prescripteur. Un arrêté prévoit les modalités de financement par l'ARS, de ce parcours. Ainsi, pour chaque personne suivie, les médecins prescrivent un ensemble de bilans et consultations dans la limite d'un montant maximal de 180 euros par patient et par an. Le tarif maximal spécifique pour un bilan physique ou un bilan diététique est de 45 euros (bilan d'une heure). Le tarif maximal spécifique pour une consultation de suivi diététique ou psychologique s'élève à 22,50 euros pour une consultation d'une demi-heure.
Congés non pris dans la FPH
Un décret prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Chaque directeur général d'ARS fixe la liste des établissements concernés sur son territoire. Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent. Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante : Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 euros ; Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 euros ; Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 euros.
Mesures pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Plusieurs mesures sont prises pour tenir compte de l'impact de l'épidémie. Par exemple, concernant les ARS, les délais d'instruction prévus par le code de santé publique (autorisation sanitaire, autorisations de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés) sont suspendus. Cette mesure est prise pour pallier le manque de disponibilité des personnels médicaux, absorbés par la gestion de l'épidémie. Concernant les personnels soignants ayant travaillé pendant le 1er confinement, le transport en taxi ou en véhicule de transport avec chauffeur des soignants de leur domicile vers leur lieu de travail ainsi que les nuitées d'hébergement des soignants mobilisés dans un établissement différent de leur employeur habituel et éloigné de leur domicile, les trajets aller ou retour des patients transférés dans une région éloignée de leur région d'origine sont pris en charge par l'assurance maladie. Concernant les libéraux, et en vue de l'optimisation de la stratégie des tests, en particulier le développement du recours aux tests antigéniques, il est prévu des rémunérations correspondant à certains actes spécifiques au bénéfice des infirmiers, des pharmaciens et des médecins.
Programme d'éducation thérapeutique
A compter du 1er janvier 2021, les programmes d'éducation thérapeutique du patient ne sont plus régis par un régime d'autorisation mais par un régime de déclaration. La déclaration des programmes est déposée par voie dématérialisée auprès des agences régionales de santé, tout comme la notification des modifications apportées à ces programmes. Le délai au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet est porté à deux mois. Enfin, il est créé une sanction administrative, en remplacement de la sanction pénale préexistante, en cas de non-déclaration du programme, de manquement aux exigences réglementaires ou de mise en danger de la santé des patients. Un arrêté rappelle que le programme concerne, sauf exception répondant à un besoin particulier à expliciter, une ou plusieurs des affections de longue durée exonérant du ticket modérateur (liste ALD 30) ainsi que l'asthme et les maladies rares ou un ou plusieurs problèmes de santé considérés comme prioritaires au niveau régional.
Exposition au coronavirus
Il est convenu que les consultations pré-vaccinales et de vaccination contre la covid-19, les frais d'injection du vaccin contre la covid-19, ainsi que les frais de renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » sont pris en charge intégralement par l'assurance maladie.