Pratique du diagnostic prénatal
Un décret fixe une condition d'implantation préalable à la délivrance par les agences régionales de santé de l'autorisation de pratiquer des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel. Ainsi, l'autorisation de pratiquer ce type d'examens ne peut être accordée que si l'établissement de santé ou le laboratoire de biologie médicale est titulaire des autorisations pour réaliser les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels et l'échographie obstétricale et fœtale permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou la surveillance de la grossesse. La durée de l'autorisation est portée à sept ans au lieu de cinq.
Règles de bonnes pratiques en matière de diagnostic prénatal
Le Code de la santé publique fixe les modalités de réalisation d'un diagnostic prénatal. Tout d'abord, toute femme enceinte, quel que soit son âge, est informée de la possibilité de recourir à un dépistage combiné permettant d'évaluer le risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître. Ce dépistage associe le dosage des marqueurs sériques du premier trimestre, réalisé à partir d'un prélèvement sanguin, et les mesures échographiques de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale. Si le dépistage combiné du premier trimestre mentionné à l'article 1er n'a pu être réalisé, la femme enceinte est informée de la possibilité de recourir à un dépistage par les seuls marqueurs sériques du deuxième trimestre. Un dépistage par ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel est proposé à la femme enceinte en fonction du résultat de l'évaluation du risque trisomique. Lorsque le dépistage conduit à la réalisation d'un prélèvement à visée diagnostique, les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement sont expliqués à la femme enceinte qui est associée au choix de la technique de ce prélèvement. Les professionnels concourant au dépistage et au diagnostic prénatals doivent adhérer à un réseau de périnatalité associé à un ou plusieurs centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
Qualité et sécurité des soins
Les établissements de santé exerçant une activité de MCO, psychiatrie, USLAD ou SSR doivent procéder au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins (qualité des prises en charge perçue par les patients, qualité des prises en charge cliniques, qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins, qualité de la coordination des prises en charge, performance de l'organisation des soins, qualité de vie au travail, démarche de certification). À défaut de procéder au recueil obligatoire d'un ou de plusieurs de ces indicateurs ou si le recueil d'un ou plusieurs de ces indicateurs a fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées, l'établissement de santé ne perçoit pas de dotation complémentaire au titre du ou des indicateurs concernés pour l'année considérée. Cette dotation est calculée en fonction des résultats de l'établissement de santé pour chaque indicateur, de l'évolution des résultats obtenus par l'établissement de santé pour chaque indicateur mesuré au cours de l'année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles, et de l'activité produite par les établissements de santé au cours de l'année civile précédant l'année considérée. Le montant est arrêté par le directeur général de l'ARS au plus tard le 31 décembre de l'année civile considérée et il est versé par la CPAM dont il relève. Si un établissement n'obtient pas un résultat suffisant à un indicateur, le directeur de l'ARS peut conditionner le versement de la dotation.
Remboursement de médicament
La spécialité « Zessly 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion » (infliximab) fait l'objet d'une prise en charge par l'Assurance maladie, en sus des forfaits d'hospitalisation, lorsqu'elle est prescrite dans les cas suivants : chez l'adulte, polyarthrite rhumatoïde, maladie de Crohn, rectocolite hémorragique, spondylarthrite ankylosante, rhumatisme psoriasique, psoriasis en plaques chronique sévère ; chez l'enfant, rectocolite hémorragique, maladie de Crohn.
Échelon indiciaire
À compter du 1er février 2019, un nouveau tableau indiciaire est fixé pour les membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Avancement de grade à l'AP-HP
Le décret supprime la corrélation entre le nombre de promotions par examen professionnel et le nombre de promotions par nomination au choix s'agissant de l'avancement des agents classés dans un grade relevant de l'échelle C1 vers un grade relevant de l'échelle C2 de la fonction publique hospitalière, afin de favoriser un déroulement de carrière sur deux grades. Par ailleurs, le décret précise les titres requis pour se présenter aux concours internes sur titres de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, organisés pour l'accès au corps des agents de maîtrise. Il ajoute que pour ce dernier concours, le concours sur titres est complété d'épreuves.
Expérimentation de prescription hospitalière de médicaments
À compter du 1er octobre 2021, une expérimentation va débuter pour inciter à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires des groupes étanercept et insuline glargine, lorsqu'ils sont délivrés en ville. En revanche, l'arrêté rappelle que l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires du groupe adalimumab, lorsqu'ils sont délivrés en ville, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.
Obligation d'assurance de la qualité des activités d'imagerie
Une nouvelle décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixe les conditions de sécurité applicables aux activités nucléaires d'imagerie médicale, entendues comme la médecine nucléaire à finalité diagnostique, la radiologie dentaire et conventionnelle, la scanographie et les pratiques interventionnelles radioguidées. Sont exclus les examens radiologiques et scanographiques effectués dans le cadre d'une radiothérapie. Elle formalise des process en matière de méthode de travail, de gestion des risques et d'optimisation.
Substances vénéneuses
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : abémaciclib, apalutamide, argipressine, axicabtagène ciloleucel, binimetinib, brexpiprazole, caplacizumab, encorafenib, éravacycline, érénumab, lanadelumab, métréleptine, nératinib, talazoparib, tidrakizumab, tisagenlecleucel, vestronidase alfa, vonicog alfa. Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques Slenyto disposant de l'autorisation de mise sur le marché et dont la substance active est la mélatonine.
Dépistage néonatal
Un arrêté précise que le logo du programme national de dépistage néonatal doit être appliqué sur l'ensemble des supports de communication des centres régionaux de dépistage néonatal. Il fixe également un nouveau formulaire de refus parental de dépistage néonatal.
Soins optiques par des opticiens
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental, les opticiens-lunetiers à réaliser une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin, et les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
Seconde étape de la revalorisation du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
À compter du 1er février 2019, la nouvelle structure de carrières en trois grades du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est créée. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2019, du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret no 2007-839 du 11 mai 2007 dans le nouveau corps des cadres socio-éducatifs, et le classement des agents relevant de ce corps dans le nouveau corps créé. Un décret du même jour fixe le classement indiciaire qui leur est applicable.
Téléconsultation
Dans le cadre de la mise en place de la télémédecine, l'Uncam a adopté une nouvelle induisant une modification de la NGAP. Il est inséré un nouvel alinéa à l'article 14.9.3 – Consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit « téléconsultant » : « Ces actes peuvent être facturés pour un patient hospitalisé. »
Prothèses optiques, auditives et dentaires
Le décret modifie le cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » dans le cadre des expérimentations prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Il précise le panier minimal des garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif. Pour les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, aux équipements et prothèses du panier de soins « 100 % santé », ces niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois secteurs. Enfin, afin de s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un « Comité de suivi de la réforme ``100 % santé'' », qui se substitue à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale.
Prise en charge du médicament Velcade
Le médicament Velcade 3,5 mg poudre pour solution injectable (bortezomib) est pris en charge à titre dérogatoire au titre du 2o du III de l'article L. 1121-16-1.
Connaissances pour la validation du diplôme infirmier
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier sont définies nationalement par arrêté. Il est pris en compte l'intérêt pour les questions sanitaires et sociales (connaissances dans les domaines sanitaire, médico-social et social, connaissance du métier, sens de l'intérêt général), qualités humaines et capacités relationnelles (aptitude à collaborer et travailler en équipe, aptitude à échanger...), compétences en matière d'expression orale et écrite (maîtrise du français), aptitudes à la démarche scientifique et maîtrise des bases de l'arithmétique (aptitude à rechercher, sélectionner, organiser et restituer de l'information scientifique, aptitude à produire un raisonnement logique, maîtrise des bases de l'arithmétique), compétences organisationnelles et savoir-être (rigueur, méthode, assiduité...).
Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement
Les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalable au diagnostic d'un trouble du neurodéveloppement, sont fixées par décret. Celui-ci établit les conditions d'organisation du parcours de bilan et intervention précoce (signature d'une convention) et la constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation. Ces parcours sont pris en charge par l'Assurance maladie pour les enfants de moins de sept ans et dont la prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure liée à celle-ci par convention.