Objectif Soins n° 267 du 01/02/2019

 

Droit

Gilles Devers  

Se pencher sur la jurisprudence, c'est connaître le droit tel qu'il se pratique, dans la réalité des situations vécues. Dans un procès, il s'affirme de part et d'autre des positions légitimes, mais il y a un conflit et le juge doit trancher. Voici un coup d'œil sur des décisions significatives rendues par les tribunaux ces derniers mois, dans la diversité juridique que crée la pratique des soins dans les établissements de santé.

Cause inexpliquée du décès

Si la cause du décès reste inexpliquée, un recours en responsabilité est voué à l'échec.

• Faits. Un patient, qui était alors âgé de 76 ans, a bénéficié, le 2 janvier 2007, d'une ablation d'une tumeur de la queue du pancréas...


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