Actualité de jurisprudence en responsabilité hospitalière - Objectif Soins & Management n° 266 du 01/12/2018 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 266 du 01/12/2018

 

DROIT

Gilles Devers  

Avocat à la Cour de Lyon

Défaut de surveillance, dommage suite à un acte technique, chute d’un patient hospitalisé, suicide d’un patient en service libre, absence d’information des proches d’un diagnostic grave, retard de prise en charge… Dans chaque affaire, la juridiction doit examiner s’il existe la preuve d’une faute pour déterminer les conditions de la responsabilité.

Surveillance d’une perfusion et diffusion du produit

L’erreur dans la pose d’une perfusion n’est pas forcément une faute, mais le retard dans la surveillance de la diffusion d’un produit peut le devenir. La réinstallation de la perfusion est ensuite un acte qui mérite la...


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