Nouvelles dispositions relatives au dialogue social

Le Parlement a adopté cet été la loi relative au dialogue social et à l’emploi. La représentation est un droit universel. Pour les entreprises de moins de onze salariés, la représentation interviendra via des commissions régionales paritaires ; pour les entreprises de 50 à 300 salariés, l’employeur pourra regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT au sein d’une délégation unique du personnel ; pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le regroupement des instances supposera la signature d’un accord majoritaire. Pour le bon déroulement de son mandat, chaque délégué syndical bénéficiera d’un entretien individuel avec son employeur et se verra garantir une augmentation proportionnelle à celles obtenues par les salariés de même catégorie professionnelle.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015.