Agrément d’accords collectifs dans le secteur social et médico-social

Cet arrêté vise à agréer certains accords de travail dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Par exemple, concernant la branche de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale, sont agréés l’Accord de branche et avenant n° 1 du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale et l’accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle l’avenant n° 1/2015 du 14 avril 2015 modifiant l’avenant 09-2014 du 30 juin 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale “complémentaire santé” obligatoire.

Arrêté du 31 juillet 2015.