Praticiens contractuels – Assistants des hôpitaux – Statut

Il a été décidé de fixer désormais par décret simple (et non plus par décret en Conseil d’État) les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés. Aussi, le présent décret abroge les articles R. 6152-512 et R. 6152-516 relatifs au contrat d’engagement et à la prime correspondante pour les assistants des hôpitaux et prévoit des dispositions spécifiques pour les assistants associés.

Par ailleurs, l’avis préalable du directeur général de l’Agence régionale de santé en matière de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux est supprimé.

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 paru au JO n° 0069 du 22 mars 2015.