Objectif Soins n° 234 du 01/03/2015

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

L es établissements de santé publics et privés doivent progressivement passer à un mode de facturation individuelle prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004. Ainsi, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d’Assurance maladie obligatoire. Si des arrêtés seront prochainement rendus pour chaque établissement...


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