Personnes handicapées - Mobilité - Accessibilité - Établissements publics

À la suite de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposant que les établissements, publics et privés, recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1^er janvier 2015 et le 13 février 2015 (une telle obligation s’appliquant également à la construction de logements collectifs neufs et aux travaux réalisés, au fur et à mesure, sur la voirie publique), la présente ordonnance propose l’adoption de mesures concrètes. Elle s’attache principalement à l’accessibilité des bâtiments nouveaux, les maisons individuelles et les habitations collectives ainsi qu’à leur extension (par exemple, les parkings).

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 parue au JORF n° 0224 du 27 septembre 2014.