Permanence des soins – Médecins libéraux – Indemnité

Le présent texte actualise le montant des indemnités forfaitaires versées à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l’article L.6112-1 du Code de la santé publique. Le montant de cette indemnité s’échelonne depuis 229 € pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié à 50 € pour une période d’astreinte assurée en début de nuit. Il est précisé qu’aucun prélèvement de quelque nature que ce soit ne peut être effectué sur ces indemnités forfaitaires par l’établissement de santé.

Par ailleurs, le texte rapporté précise les modalités de transmission des tableaux mensuels de gardes et d’astreinte réalisées au directeur d’établissement, au responsable du réseau de permanence des soins de l’établissement et, le cas échéant, au président de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale. Cette transmission s’effectue conformément aux stipulations prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement pour l’accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.

Un modèle du contrat tripartite prévu à l’alinéa précédent est annexé au présent arrêté.

Arrêté du 18 juin 2013 paru au JO n° 0159 du 11 juillet 2013.