Droit
Textes législatifs
Le présent texte actualise le montant des indemnités forfaitaires versées à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l’article L.6112-1 du Code de la santé publique. Le montant de cette indemnité s’échelonne depuis 229 € pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié à 50 € pour une période d’astreinte assurée en début de nuit. Il est précisé qu’aucun...