Objets perforants – Risques biologiques – Milieu hyperbare – Protection

Ce décret, qui concerne les travailleurs et employeurs des secteurs de la prévention et des soins, a pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’Hospeem (Association européenne des employeurs hospitaliers) et la FSESP (Fédération syndicale européenne des services publics).

Il corrige également à cette occasion des erreurs de codification de dispositions du Code du travail relatives et aux risques électriques et au risque hyperbare.

Précisément, il dispose que dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de prévention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes soient déterminées par un arrêté conjoint des ministres en charge du Travail et de la Santé pour adapter la protection des travailleurs susceptibles d’être en contact avec des objets perforants aux particularités des activités réalisées ainsi qu’aux modalités d’usage des objets perforants.

Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 paru au JO n° 0159 du 11 juillet 2013.