Droit
Textes législatifs
Ce décret, qui concerne les travailleurs et employeurs des secteurs de la prévention et des soins, a pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’Hospeem (Association européenne des employeurs hospitaliers) et la FSESP...