Hommes/Femmes - Égalité - Haut Conseil - Objectif Soins & Management n° 213 du 01/02/2013 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 213 du 01/02/2013

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Il est apparu que le champ d’intervention de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, limité à la parité en politique, n’est plus adapté à la dimension transversale et interministérielle de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes. Pour créer un lieu de réflexion, d’évaluation et de proposition répondant aux attentes des pouvoirs publics, de la société civile et de la communauté scientifique, le présent texte institue, en lieu et place de cet observatoire, un Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui aura pour mission d’animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle instance consultative associera des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l’État ainsi que les hauts fonctionnaires en charge de l’égalité des droits placés auprès de chaque ministre et le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013. Sa composition permettra d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Le Haut Conseil est composé de cinq commissions thématiques, présidées chacune par un membre du conseil, et au sein desquelles sont répartis ses membres. Le conseil reprend les missions de l’Observatoire de la parité, de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la Commission sur l’image des femmes dans les médias.

Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 paru au JO n° 0004 du 5 janvier 2013.