Objectif Soins n° 212 du 01/01/2013

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce texte prévoit que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’établissement dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Il est arrêté par le directeur de l’établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d’administration avant une date prévue par ce même...


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