Cet arrêté a pour objet d’instituer auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire, de la Cie associative et de la Ville une Commission nationale d’action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d’action sociale ainsi que sur les conditions générales de mise en œuvre de cette politique, menée en faveur des personnels relevant de ces ministres, affectés en administration centrale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que dans les directions départementales chargées de la cohésion sociale, sous réserve pour ces dernières des dispositifs d’harmonisation et de convergence qui seront conduits au niveau interministériel. Cette commission devra se prononcer sur les mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services chargés de l’application de la politique d’action sociale, la nature des actions spécifiques à entreprendre, la répartition des moyens par grands secteurs d’intervention et par service, dans la limite de la dotation budgétaire affectée à l’action sociale, le bilan de l’action sociale de l’année précédente, le projet de budget de l’année suivante.
Arrêté du 12 septembre 2012 paru au JO n° 0225 du 27 septembre 2012.