Dialogue social – instances – création

Cet arrêté a pour objet d’instituer auprès des ministres chargés des Affaires sociales, de la Santé, des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire, de la Cie associative et de la Ville une Commission nationale d’action sociale, appelée à se prononcer sur les orientations de la politique d’action sociale ainsi que sur les conditions générales de mise en œuvre de cette politique, menée en faveur des personnels relevant de ces ministres, affectés en administration...