Objectif Soins n° 199 du 01/10/2011

 

Droit

Gilles Devers  

CAS PRATIQUES → Voici ici un examen de quelques récentes décisions de justice montrant la diversité des situations soumises aux tribunaux*.

AMÉNAGEMENT DU POSTE APRÈS UN CONGÉ LONGUE MALADIE

L’aménagement d’un poste, pour raison de santé, ne nécessite pas la consultation du comité médical. Le reclassement est possible, mais il ne peut être envisagé qu’à la demande de...


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