AGRÉMENT – ASSOCIATION DE REPRÉSENTATION
Vient d’être agréée au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l’association Fédération nationale VMEH (Visite des malades dans les établissements hospitaliers).
Arrêté du 4 avril 2011 paru au JO n° 0087 du 13 avril 2011.
PRÉPARATIONS HOSPITALIÈRES – DÉCLARATIONS
Il est désormais prévu que le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé publique ou d’un groupement de tels établissements et réalisant des préparations hospitalières pour son propre compte ou pour le compte d’autres pharmacies à usage intérieur, ainsi que le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique géré par un établissement public de santé et le pharmacien responsable d’un établissement pharmaceutique réalisant des préparations hospitalières pour le compte de pharmacies à usage intérieur, doivent déclarer toute nouvelle préparation hospitalière réalisée.
Est une nouvelle préparation hospitalière toute préparation hospitalière qui présente une substance active, une association de substances actives, un excipient s’il n’est pas inscrit à la Pharmacopée ou un adjuvant de préparation s’il est d’origine biologique ou une forme pharmaceutique différents de ceux des préparations ayant déjà fait l’objet d’une déclaration par le même déclarant. Cette déclaration est adressée à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) dans le délai d’un mois qui suit la réalisation de la préparation considérée. Tous les deux ans, un bilan qualitatif et quantitatif des préparations hospitalières réalisées ou cessées pendant cette période est établi et adressé à l’Afssaps par chaque pharmacien.
Arrêté du 29 mars 2011 paru au JO n° 0082 du 7 avril 2011.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) – CONSEIL DE SURVEILLANCE
Ce décret modifie les conditions dans lesquelles les présidents des conférences régionales de la santé et de l’autonomie participent aux travaux des conseils de surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont désignés les représentants du personnel, membres de ces conseils dans l’attente de la mise en place des instances représentatives du personnel des ARS. Il prévoit, par exemple, que deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d’agence siègent avec voix consultative au conseil de surveillance, ou encore, s’agissant du directeur général de l’agence, qu’il peut se faire assister des personnes de son choix.
Décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 paru au JO n° 0076 du 31 mars 2011.
PHARMACIENS D’OFFICINE CORRESPONDANTS – MISSIONS
Ce décret a pour objet de définir certaines missions pouvant être exercées par les pharmaciens d’officine dans le cadre des protocoles de coopération conclus entre professionnels de santé publique et praticiens d’officine. Ainsi, lorsque le protocole de coopération porte sur un traitement chronique, le pharmacien d’officine correspondant peut renouveler le traitement et en ajuster la posologie. La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise, notamment, les posologies minimales et maximales et la durée totale du traitement comprenant les renouvellements. Ce protocole peut ainsi déterminer le nombre de renouvellements autorisés et leur durée. La durée totale de la prescription et des renouvellements ne pouvant excéder toutefois douze mois. Le pharmacien d’officine correspondant tient le médecin prescripteur informé.
Le protocole peut aussi prévoir des bilans de médication à effectuer par le pharmacien. Un bilan de médication comprend l’évaluation de l’observance et de la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin pour le suivi du protocole. Dans ce bilan, le pharmacien recense les effets indésirables et identifie les interactions avec d’autres traitements en cours dont il a connaissance. Il s’assure du bon déroulement des prestations associées.
Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 paru au JO n° 0082 du 7 avril 2011.
PERSONNELS INFIRMIERS – PRIMES ET INDEMNITÉS
Ce texte a essentiellement pour objet d’étendre à certaines catégories d’agents des primes et indemnités existant déjà auparavant. Ainsi est-il prévu que la prime spécifique attribuée à certains agents bénéficiera aussi désormais aux infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. De même, la prime spéciale de début de carrière allouée à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière sera désormais aussi attribuée aux agents du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Enfin, les agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d’État ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ou nommés dans le corps des aides-soignants, et affectés dans les services de néonatalogie, bénéficieront de 13 points majorés au titre de la nouvelle bonification indiciaire.
Décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 paru au JO n° 0082 du 7 avril 2011.