Objectif Soins n° 193 du 01/02/2011
FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS
Ce texte dispose que, lorsqu’un fonctionnaire est mis à disposition d’un établissement public de santé pour y accomplir la totalité de son service en exerçant des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l’établissement d’accueil est tenu de lui proposer, au terme d’une durée de trois ans, son intégration dans un corps de niveau comparable au sien par la voie du changement d’établissement. En outre, la durée de service...