Arrêté du 3 mai 2010 paru au JO du...
Objectif Soins n° 187 du 01/06/2010
MÉDECINS LIBÉRAUX – LITIGES – ARBITRAGE
Ce texte approuve le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux généralistes et spécialistes et l’Assurance maladie en l’absence de convention médicale.
Il a vocation à cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur d’une ou de conventions nationales et, au plus tard, cinq ans à l’issue de sa date d’entrée en vigueur.