TEXTES LÉGISLATIFS

MÉDECINS LIBÉRAUX – LITIGES – ARBITRAGE

Ce texte approuve le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux généralistes et spécialistes et l’Assurance maladie en l’absence de convention médicale.

Il a vocation à cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur d’une ou de conventions nationales et, au plus tard, cinq ans à l’issue de sa date d’entrée en vigueur.