EXERCICE LIBÉRAL, ARRÊT DE TRAVAIL | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 032 du 01/05/2023

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Infirmière libérale associée dans un cabinet de groupe, suis-je obligée d’envoyer mon avis d’arrêt de travail à mes associés ?

L’association en société civile professionnelle (SCP) suppose que l’activité de groupe soit sécurisée en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de l’un des associés. Car l’association suppose que la répartition des revenus et des charges se fasse selon une clé en relation avec l’activité effective. Dans la majorité des cas, les aléas cités précédemment font l’objet de règles précises décrites dans les statuts ou un règlement intérieur. Par exemple, une période de solidarité financière entre praticiens limitée dans le temps ou une date butoir au-delà de laquelle le praticien défaillant devra revendre ses parts. La communication de l’avis d’arrêt de travail permet à la structure de soins d’acter et de dater une interruption d’activité pour activer une clause de solidarité des revenus ou encore une solution statutaire concernant le sort des parts de l’associé si l’arrêt devait durer. En outre la SCP a pu souscrire un contrat de prévoyance de groupe permettant la prise en charge des frais professionnels à l’occasion d’un arrêt d’activité par l’un des associés. Enfin la demande peut être légitime afin d’enjoindre l’associé défaillant de rendre destinataire la société d’une prévoyance complémentaire individuelle (garantie charges professionnelles). En tout état de cause, la remise de l’avis d’arrêt de travail ne peut être justifiée que par les statuts de la société. À défaut de stipulation statutaire en ce sens, les seuls destinataires sont l’Assurance maladie et la société d’assurances de prévoyance complémentaire.