Les commissions paritaires (CP) sont des instances conventionnelles assurant le suivi de la vie conventionnelle. « L’Assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers signent des accords conventionnels qui régissent les rapports entre les professionnels et l’Assurance maladie, rappelle Claire Traon, responsable adjointe au département des professionnels de santé à la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam). De fait, l’objectif des CP est de faire vivre ce dialogue conventionnel et de faciliter l’application de la convention nationale des infirmiers. » Cela, par le biais d’une concertation permanente à chaque échelon, national, régional et départemental.

ORGANISATION

Pour faciliter la gestion paritaire de proximité, il existe différents échelons :

→ la commission paritaire nationale (CPN) ;

→ les commissions paritaires régionales (CPR) ;

→ les commissions paritaires départementales (CPD).

Chaque CP est composée de deux sections :

→ la section professionnelle rassemble les représentants des syndicats représentatifs des infirmiers signataires de la convention. Elle est composée de huit titulaires et de huit suppléants. « La représentativité des syndicats est, entre autres, liée aux résultats des élections aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) », explique John Pinte, président du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). De fait, à l’échelle nationale, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) détient quatre sièges, le Sniil et Convergence Infirmière (CI), deux chacun ;

→ la section sociale est quant à elle composée de huit titulaires et de huit suppléants, désignés par l’Union nationale des caisses de l’Assurance maladie (Uncam), représentants de la Cnam et de la MSA. S’ajoutent, avec voix consultatives, un représentant du secteur libéral du Conseil national de l’ordre des infirmiers et un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam).

Chaque section désigne un président. « Au sein de la section professionnelle, la présidence alterne entre les syndicats », précise John Pinte. Et chaque CP a un président, tournant entre la section professionnelle et la section sociale chaque année.

FONCTIONNEMENT

Les différents échelons n’ont pas de liens hiérarchiques les uns avec les autres sauf dans des cas précis. Ils permettent de faire remonter les problématiques de terrain, d’aborder des dispositifs spécifiques de la région et/ou du département. « Cette gestion de proximité est d’autant plus importante que des dispositifs sont propres à certains territoires, indique Claire Traon. C’est le cas par exemple d’actions de prévention ou d’accords locaux portant sur les indemnités kilométriques. » Les CPN et CPD se réunissent au moins trois fois par an, et pour la CPR, au moins deux fois. « Mais elles peuvent décider, si besoin, d’organiser d’autres réunions plus techniques », précise Loren Pinon, coordinatrice technique au département des professionnels de santé à la Cnam. Les décisions prises dans le cadre des commissions exigent la parité (même nombre de représentants dans chaque section) et le quorum (minimum de représentants pour chaque section).

LES MISSIONS

Le choix des sujets abordés dans le cadre des instances est effectué en accord avec les deux sections de la CP : l’Assurance maladie propose au président de la section professionnelle un ordre du jour pour avis, en fonction des actualités liées à la profession. L’ordre du jour et les documents en lien avec la réunion sont adressés aux membres en amont de celle-ci. Toutefois, la convention nationale des Idels prévoit des missions confiées à chaque instance.

La CPN assure :

→ le suivi de l’évolution des dépenses d’assurance maladie concernant les soins infirmiers (suivi de l’activité avec le partage sur les données chiffrées) ;

→ le suivi des nouvelles cotations et l’impact financier des modifications apportées à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ;

→ le suivi et la mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme de la prise en charge des soins à domicile des patients dépendants. C’est dans ce cadre que les difficultés liées à la mise en œuvre du bilan de soins infirmiers (BSI) ont été abordées lors de son lancement, ayant conduit à de nouvelles négociations conventionnelles ;

→ la préparation des avenants et annexes à la convention ;

→ les demandes de conventionnement dans les zones surdotées en cas de désaccord entre l’avis d’une CPD et le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Les demandes d’installation dérogatoire en zone surdotée sont soumises à l’approbation de la CPD. La CPD peut alors donner son accord et le directeur de la CPAM s’y opposer (ou inversement). Dans ce cas, la CPD en informe la CPN, qui doit trancher ;

→ l’évaluation de la portée du dispositif de régulation démographique afin d’améliorer l’offre de soins et les conditions d’exercice des Idels intervenant dans les zones « très sous-dotées ». « Nous effectuons notamment une surveillance de l’évolution démographique afin de nous assurer que les zones sous denses le deviennent moins », rapporte John Pinte.

En outre, la CPN propose des orientations prioritaires pour le développement professionnel continu et recueille les résumés des travaux des CPD et CPR, notamment sur des problématiques de terrain.

Au niveau régional, la CPR :

→ est saisie pour avis par l’ARS sur le projet d’arrêté de zonage régional. L’ARS concerte les représentants de la profession au niveau de la CPR afin de moduler, si besoin, le niveau de dotation de certaines zones pour tenir compte des particularités locales pouvant influer sur la demande en soins (part des patients en ALD, absence d’hôpitaux, de structures médico-sociales, etc.)

→ suit l’évolution de la démographie des infirmiers sur le territoire régional et l’impact du dispositif démographique mis en place par la convention ;

→ examine, en cas de projet d’ouverture ou d’extension de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au sein d’une zone surdotée, s’il y a un besoin que l’offre de soins infirmiers existante n’est pas en mesure de prendre en charge ;

→ assure un suivi de l’évolution régionale des dépenses de santé liées aux actes infirmiers et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population. La CPD fait de même à l’échelle départementale ;

→ rend compte, tout comme la CPD, de ses travaux à la CPN, lui transmet toute étude et proposition qu’elle juge utile, et lui adresse un rapport sur ses activités de l’année en cours.

Sur le département, la CPD :

→ est régulièrement informée des conditions générales et individuelles d’application de la convention dans la circonscription des CPAM du département. Elle s’efforce de régler toute difficulté concernant l’application de la convention. À titre d’exemple, pendant un temps, des indus étaient réclamés aux Idels lorsqu’elles prenaient en charge des patients hospitalisés en permission. Les logiciels de la CPAM n’intégraient pas cette possibilité de double prise en charge. La problématique a pu être réglée ;

→ examine les demandes d’installation sous convention en zones surdotées et à titre dérogatoire ;

→ étudie les statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers ;

→ rend un avis sur les situations individuelles de non-respect des règles conventionnelles constatées par les caisses. « Cet avis peut conduire à une suspension du droit d’exercer en libéral sous convention », fait savoir John Pinte.

« Les CP sont des lieux où des liens se créent entre les représentants syndicaux et l’Assurance maladie, ainsi qu’entre les syndicats, rappelle John Pinte. Il peut, de temps à autre, y avoir quelques tensions entre les sections liées à l’actualité conventionnelle mais la majorité du temps ces commissions se tiennent dans un bon climat constructif. La finalité est avant tout d’être informés des difficultés de terrain et de trouver ensemble des solutions. »

RÉFÉRENCE