CDD – REMPLACEMENT - Ma revue n° 018 du 01/03/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 018 du 01/03/2022

 

IDE SALARIÉE

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

J’ai été recrutée en CDD par un Ssiad pour remplacer provisoirement une infirmière. La durée initiale du contrat était de douze mois, sachant que j’ai été maintenue à mon poste un an de plus car l’IDE n’a toujours pas repris son travail. Puis-je revendiquer un CDI ?

Pour rappel, le CDD est un contrat précaire qui peut être réalisé pour des motifs précis prévus par la loi. Parmi ces motifs figure notamment le remplacement d’un salarié absent. Le remplacement peut se faire grâce à un CDD selon deux modalités à savoir, soit un contrat dont le terme est fixé au retour du salarié absent, soit pour une durée déterminée.

Dans votre question, il apparaît que votre CDD était prévu pour une durée de douze mois et qu’il a été tacitement renouvelé jusqu’au retour de l’infirmière absente. Votre situation vous autorise à demander une requalification, de plein droit, de votre CDD en CDI et ce, pour deux raisons essentielles : d’une part, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être écrit et ne peut se déduire. Or, dans votre cas, votre contrat est devenu tacite à compter de l’expiration du terme initialement prévu ; d’autre part, le CDD à terme ne peut excéder une durée supérieure à dix-huit mois.

En conséquence, il vous appartient de vous rapprocher de votre employeur pour qu’il reconnaisse spontanément votre CDI à compter de l’expiration des douze mois avec une reconstitution de votre salaire et de vos droits avec la prise d’effet du CDI et ce, sans perdre l’avantage de l’indemnité de fin de contrat.

Si votre employeur décidait de ne pas accéder à votre demande, il conviendra alors de demander cette requalification auprès du conseil de prud’hommes.