L'infirmière n° 017 du 01/02/2022

 

DROITS DU PATIENT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Pour justifier de l’information donnée au patient avant la réalisation du soin, n’est-il pas préférable de lui faire signer un consentement écrit en début de prise en charge ?

Si initialement la preuve du défaut d’information incombait au patient, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont procédé au renversement de la charge de la preuve : désormais, il appartient au soignant de prouver la réalité de l’information donnée

Vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 0 805 297 111 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?

Je m'abonne