MINEUR – CONSENTEMENT - Ma revue n° 007 du 01/04/2021 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 007 du 01/04/2021

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Le patient mineur peut-il exiger que ses parents ne soient pas informés des soins réalisés ?

Selon l’article 371-1 du Code civil, le mineur est représenté par l’autorité parentale constituée des deux parents(5). Dès lors, la demande de soins comme son consentement sont réservés aux seuls parents. Il existe néanmoins, traditionnellement, deux situations dans lesquelles le mineur peut opposer le secret à ses parents, à savoir l’interruption volontaire de grossesse et la contraception. Toutefois, la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a complété ce principe en accordant une place plus importante au mineur dans le parcours de soins. Tout d’abord en obligeant le soignant, si le mineur est suffisamment mature, à rechercher son adhésion avant la réalisation de tout acte. L’article L 1111-4 du Code de la santé publique (CSP) dispose en effet que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ». Par ailleurs, si la maturité est établie, le mineur peut demander que ses parents soient laissés dans l’ignorance des soins réalisés et ce, à condition que la demande soit réitérée (sans délai particulier) et qu’un majeur référent soit désigné pour l’accompagner dans le parcours de soins. Si l’article L 1111-5 du CSP autorise cette « émancipation » pour tout acte de soin médical, l’article L 1111-5-1, lui, limite cette liberté, pour les soins infirmiers, aux seuls actes relatifs à la santé sexuelle et reproductive. Pour les autres hypothèses de soins infirmiers, la prérogative parentale et les dispositions de l’article L 1111-4 du CSP s’appliquent à l’Idel.

RÉFÉRENCES

5. Article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne […] Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »