L'infirmière n° 006 du 01/03/2021

 

DROITS DU PATIENT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Peut-on considérer comme principe acquis le fait que l’hospitalisation sous contrainte autorise, de facto, le soin sous contrainte ?

Selon les dispositions de la loi du 27 juin 1990, il y avait lieu de considérer la contrainte comme une simple mesure administrative accompagnant une modalité de soin requise, qui ne pouvait emporter automatiquement un droit au soin sous contrainte. Dès lors, la seule contrainte de soins...


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