SOCIÉTÉ - EXERCICE PROFESSIONNEL

La SEL est définie comme « un type de société créé entre plusieurs personnes physiques ou morales pour l’exercice d’une profession libérale réglementée. Tout comme les sociétés civiles professionnelles (SCP), les SEL sont des sociétés civiles. Mais contrairement aux SCP, les SEL sont des sociétés de capitaux »⁽³⁾. L’intérêt de la SEL tient au fait qu’elle permet l’intégration de professionnels réglementés non infirmiers, à condition que la majorité des parts appartienne à des infirmières. Par ailleurs, la SEL limite la responsabilité financière de l’associé à ses apports. Les règles relatives aux sociétés commerciales s’appliquent en matière de fiscalité des SEL. Malgré l’objet civil des SEL, le résultat fiscal est déterminé d’après les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, c’est-à-dire sur la base des dates de facture et non sur celles d’encaissement ou de décaissement comme c’est le cas en bénéfice non commercial. Les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’optimiser fiscalement :

– la rémunération des associés praticiens, qui est déductible des bénéfices ;

– les bénéfices (dans tous les cas soumis à l’impôt sur les sociétés), qui peuvent être distribués ou non ;

– les dividendes (bénéfices distribués), qui sont soumis à une taxation complémentaire, variable selon la forme de société d’exercice libéral.