L'infirmière Magazine n° 399 du 01/12/2018

ACTUALITÉS

EN BREF

Le délai de douze jours doit être strictement respecté par le juge des libertés et de la détention pour décider du maintien, ou non, d’une décision de mesure de soins sans consentement, confirme un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre. Ce délai court à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. BIT.LY/2DONI4C

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