Dans la fonction publique hospitalière, il existe trois sortes d’arrêt maladie. Chacun d’entre eux implique des règles différentes, notamment en termes de rémunération et de reprise de travail.
Selon la gravité de sa pathologie, l’agent hospitalier aura un arrêt maladie de nature différente, générant des droits et des obligations distincts.
Le congé maladie ordinaire
Vous pouvez bénéficier d’un congé maladie ordinaire (CMO) dès lors que votre maladie est non seulement constatée, mais entraîne également l’impossibilité d’exercer vos fonctions.
• L’arrêt maladie doit donc être prescrit par un médecin et vous devez adresser le volet 3 du formulaire Cerfa remis par le médecin, la sage-femme ou le dentiste, à votre employeur dans un délai de 48 heures. Si ce n’est pas le cas, votre employeur vous enverra une mise en demeure de reprendre votre travail. Il peut interrompre votre traitement à compter de la date de la réception de cette dernière. De plus, en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois suivant la prescription du premier arrêt, votre rémunération pourra être réduite de moitié, sauf en cas d’hospitalisation ou d’incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans les délais. Si vous êtes en CMO, vous avez en effet droit à votre traitement d’agent hospitalier selon certains critères (voir le tableau ci-dessous). À noter que depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics est supprimé.
• Le CMO peut durer douze mois consécutifs. Si au bout de six mois consécutifs de congé maladie, vous ne pouvez pas reprendre votre service, l’employeur saisit le comité médical – composé d’un médecin généraliste et d’un médecin spécialiste de la pathologie concernée – pour avoir son avis sur la demande de prolongation, dans la limite des 6 mois restant.
• À la fin de votre CMO, vous devez reprendre vos fonctions. Si le congé a duré au moins trois semaines, vous devez passer une visite médicale de reprise, au plus tard dans les huit jours qui suivent votre retour. Si vous avez été en CMO durant douze mois, vous ne pourrez reprendre votre travail qu’après avis favorable du comité médical. Si son avis est défavorable, vous pouvez être mis en congé de longue maladie ou de longue durée, ou alors en disponibilité d’office pour raison de santé. Vous pouvez aussi être reclassé dans un autre emploi pour raison de santé, sur votre demande expresse. Enfin, vous pouvez être reconnu définitivement inapte et admis à la retraite pour invalidité, mais après avis de la commission de réforme.
Le congé longue maladie
En cas de maladie invalidante et grave, et qui nécessite un traitement et des soins prolongés, vous pouvez bénéficier d’un congé longue maladie (CLM) après avis du comité médical.
• La demande doit être faite auprès de votre employeur par courrier accompagné du certificat du médecin traitant qui précise que vous pouvez être susceptible d’être placé en CLM. Afin de respecter le secret médical, ce certificat ne doit en aucun cas faire mention de la pathologie qui justifie l’octroi du CLM. Le ministère de la Santé conseille de faire adresser par son médecin traitant un dossier sous pli confidentiel au comité médical départemental. L’arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste des maladies donnant droit à l’octroi d’un CLM.
• Le CLM est accordé ou renouvelé pour une période de trois à six mois sur proposition du comité médical. Sa durée maximale peut être de trois ans. Mais c’est à vous de faire la demande de renouvellement auprès de votre employeur, un mois avant la fin du CLM. La procédure est la même que pour la demande initiale et la durée du congé renouvelé sera identique à celle du premier CLM.
• À noter : l’octroi d’un CLM peut se faire de manière fractionnée pour certaines pathologies. Les droits à rémunération du bénéficiaire s’apprécient selon « l’année de référence mobile », autrement dit sur une période de quatre ans, au jour le jour. Le temps passé en disponibilité (de droit ou sur demande), en congé parental ou en congé de présence parentale doit être soustrait de cette période.
• La reprise de votre travail à la fin d’un CLM, voire en cours de congé, n’est possible que si vous êtes reconnu apte après un examen médical de reprise réalisé par un spécialiste agréé et après avis favorable du comité médical compétent. Ce dernier peut faire des recommandations sur vos conditions d’emploi. Si vous êtes déclaré inapte à exercer vos fonctions, le congé continue ou est renouvelé jusqu’à ce qu’il atteigne la durée maximale. Si vous êtes alors reconnu inapte par le comité médical, vous êtes soit reclassé pour raison de santé à votre demande, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.
Le congé longue durée
La loi prévoit un congé longue durée (CLD) pour les affections relevant de cinq groupes de maladies spécifiques : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
• Vous pouvez avoir droit à un CLD si vous étiez en CLM et que la période où vous étiez rémunéré intégralement est terminée. Le comité médical doit aussi donner son avis. La procédure de demande d’un CLD est la même que pour un CLM.
• Le congé longue durée est accordé ou renouvelé pour trois ou six mois sur proposition du comité médical. Sa durée maximale est de cinq ans.
• La reprise du travail s’effectue dans les mêmes conditions que celles du CLM. En cas d’inaptitude, vous avez les mêmes possibilités que dans le cadre d’un CLM.
Vos droits durant le congé
• L’agent hospitalier en CMO, CLM ou CLD, reste toujours en position d’activité. Les congés maladie sont donc comptabilisés dans le temps de service requis pour l’avancement d’échelon, de grade et/ou la promotion dans un corps supérieur. Ils sont aussi pris en compte pour les droits à la formation. Vous pouvez même passer un concours durant un congé maladie. De même, les congés annuels ne sont pas perdus, mais reportés obligatoirement l’année suivante ou placés sur un compte épargne temps. En revanche, les périodes d’arrêt maladie ne peuvent pas donner lieu à des jours de RTT.
• Les agents ne pensent pas non plus forcément à bénéficier d’un mi-temps thérapeutique, rémunéré à temps plein. Il est possible d’en faire la demande à son employeur après six mois d’arrêt maladie. Il peut être accordé après avis du comité médical. Le comité de réforme peut également donner un avis consultatif.
• Quant au contrôle de l’agent durant son congé maladie, il peut effectivement être pratiqué à la demande de l’employeur. Mais l’absence de l’agent à son domicile, même en dehors des heures de sorties autorisées, ne peut donner lieu à la suppression de son traitement.
• Vous avez aussi droit à des soins gratuits au sein de votre établissement pendant une durée maximale de six mois (art. 44 de la loi 86-33).
• Enfin, si vous êtes contractuel, vous devez avoir au moins quatre mois de service pour être rémunéré lors d’un congé maladie (traitement intégral le premier mois, 50 % le mois suivant). La période où vous pouvez prétendre à un traitement plein augmente avec la durée de service effectuée.
SAVOIR PLUS
– Article 41 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986
– Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie
– Article 10 et suivants du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière
– Article 31 du décret 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
– Le guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service (DGOS) : http://bit.ly/PLvsRA
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Quels sont les points auxquels doit faire attention un agent hospitalier en arrêt maladie ?
• L’agent doit veiller à déclarer son arrêt de travail auprès de son employeur dans les 48 heures, et garder une trace écrite de cette déclaration. Un courrier simple ou déposé peut se perdre et entraîner un conflit pour une absence non justifiée. Un mail pour prévenir l’employeur ou un courrier suivi pour adresser son arrêt maladie permettent d’avoir une traçabilité.
Quels litiges peuvent survenir lors d’un arrêt maladie ?
• Les litiges portent avant tout sur la reprise des fonctions. L’agent hospitalier doit anticiper suffisamment tôt son retour au travail. À la fin d’un arrêt maladie ordinaire d’au moins 21 jours, l’agent passe une visite médicale. Dans le cadre d’un arrêt longue maladie d’une durée de 12 mois, l’agent a un examen médical et doit obtenir l’avis du comité médical. Ces procédures sont longues, d’où l’intérêt de prévenir l’employeur de la date de son retour. Le plus problématique est l’aménagement de poste lorsque l’agent est inapte à reprendre ses fonctions. Trop souvent, l’établissement ignore l’inaptitude de l’agent ou les préconisations de la médecine du travail. Légalement, l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité de ses employés. Il engage donc sa responsabilité.
Les litiges sont aussi liés à la reconnaissance de la maladie professionnelle. L’enjeu est important pour l’employeur : si l’agent souffre d’une maladie imputable à sa profession, il est pris en charge financièrement par l’établissement. Il peut également demander de fortes indemnités.
Quels sont les recours pour l’agent ?
• L’agent doit tenter une première approche en rappelant à l’employeur ses obligations légales par un courrier recommandé, puis, si cela ne suffit pas, demander un recours gracieux. Il ne doit pas hésiter à faire réaliser des contre-expertises si besoin. Enfin en dernier lieu, il faut envisager un recours devant un tribunal administratif, car les délais d’instruction sont très longs. L’agent doit se faire assister, car il est difficile de se défendre seul. L’agent doit faire très attention : il ne peut attaquer que la décision de l’employeur et non les avis du comité médical ou du comité de réforme.