L'infirmière Magazine n° 366 du 01/12/2015

ACTUALITÉS

VEILLE JURIDIQUE

Plusieurs décrets parus le 11 novembre détaillent les exceptions au principe « silence vaut acceptation » de l’administration dans la santé : délivrance de la carte de professionnel de santé (durant deux mois), certification des dispositifs médicaux (six mois) ou d’un établissement de santé par la HAS (deux mois)…

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