L'infirmière Magazine n° 333 du 15/11/2013
PSYCHIATRIE
JURIDIQUE
EN BREF
Le Conseil d’État confirme la légalité du décret sur les missions du médecin coordonnateur en Ehpad. Les représentants des médecins libéraux craignaient notamment qu’il porte atteinte à leur indépendance professionnelle et à leur liberté de prescription.
Arrêt n° 352882 du Conseil d’État.