L'infirmière Magazine n° 333 du 15/11/2013

JURIDIQUE

EN BREF

Le Conseil d’État confirme la légalité du décret sur les missions du médecin coordonnateur en Ehpad. Les représentants des médecins libéraux craignaient notamment qu’il porte atteinte à leur indépendance professionnelle et à leur liberté de prescription.

Arrêt n° 352882 du Conseil d’État.

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