L'infirmière Magazine n° 333 du 15/11/2013
CONGÉS ANNUELS
JURIDIQUE
EN BREF
Deux instructions de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) élargissent les possibilités de report des congés annuels non pris, dans les établissements publics de santé. Elles autorisent ce report en cas de congé de maternité, d’adoption, de parentalité ou parental. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/2013/354 et N°DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013.