L'infirmière Magazine n° 327 du 15/07/2013
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
JURIDIQUE
EN BREF
La loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, d’ici au 1er janvier 2016. Quelle que soit la taille de l’entité, les salariés seront couverts par un socle minimal de couverture complémentaire santé, dont le périmètre sera fixé par décret.
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013.