LES COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES ET NATIONALE

La Commission paritaire régionale

Ce que disent les textes

La Commission paritaire régionale (CPR) est composée de huit représentants des syndicats signataires de la convention (section professionnelle), désignés parmi leurs adhérents conventionnés exerçant à titre principal dans la région, et de huit représentants des caisses d’Assurance maladie (section sociale). Elle se réunit au moins deux fois par an. Ses principales missions consistent, d’une part, à contribuer aux différents travaux visant à assurer la régulation démographique des professionnelles (comme la définition des zones par exemple) et, d’autre part, à analyser les dépenses de soins infirmiers au regard des besoins de santé de la population régionale.

Dans la pratique

Les CPR sont notamment amenées à travailler sur les difficultés que posent la définition des indicateurs et le découpage territorial, retenus pour l’élaboration du zonage (non prise en compte des problèmes posés par les zones rurales montagneuses, ou de l’effectif brut des professionnels sur des territoires peu denses). Des groupes de travail sont également créés pour réfléchir aux problèmes de mise en œuvre, d’une part, d’une régulation conjointe des infirmiers libéraux et des Services de soins infirmiers à domicile (qui obéissent à une réglementation, des autorités de tutelle et des financements différents) et, d’autre part, du dispositif de gestion des listes d’attente par les Caisses primaires d’Assurance maladie pour les infirmiers qui souhaitent s’installer dans des zones sur-dotées.

La Commission paritaire nationale

Ce que disent les textes

La Commission paritaire nationale (CPN) est composée de huit représentants des organisations syndicales signataires de la convention, qui constituent la section professionnelle (y siègent les seules infirmières libérales conventionnées en exercice) et de huit représentants de l’Union nationale des caisses d’Assurance maladie, qui constituent la section sociale. Elle se réunit autant de fois que nécessaire et au moins trois fois par an. Elle a un rôle d’orientation et de coordination par une concertation permanente entre les caisses nationales d’Assurance maladie et les organisations syndicales nationales signataires de la présente convention. Ses travaux portent notamment sur le suivi de l’évolution des dépenses d’Assurance maladie concernant les soins infirmiers. Elle étudie également les documents de synthèse récapitulant les demandes d’installation et de remplacement à titre dérogatoire, prépare des avenants et annexes à la convention, propose des solutions lorsque des difficultés relatives aux rapports entre les infirmières libérales et les caisses sont portées à sa connaissance.

Exemple d’intervention de la CPN : la prescription des sets à pansement

L’arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire n’incluait pas les sets à pansement. Au début de la mise en œuvre de la prescription, le remboursement de ces sets est très aléatoire, certaines caisses d’Assurance maladie considérant que le set à pansement n’est pas dans la liste des dispositifs médicaux, il ne peut pas être remboursé.

La solution consiste alors à contournerle problème en prescrivant le pansement et en ajoutant en face la mention « à délivrer sous forme de sets ».

La CPN se réunit le 26 novembre 2008 et met un terme aux positions divergentes des CPAM. Elle souligne ainsi que, bien que ne détenant pas de code LPPR (Liste des produits et prestations remboursables), le set à pansement, lorsqu’il est prescritpar un médecin, est remboursé par la caisse d’Assurance maladie.

La commission paritaire décide donc qu’il en serait de même pour les prescriptions émanant des infirmières. Une circulaire est envoyée en ce sens aux CPAM. Depuis, l’arrêté du 30 mars 2012 a inscrit expressément les sets de pansement dans la liste des dispositifs médicaux que les infirmières sont autorisées à prescrire.