L'infirmière Magazine n° 307 du 15/09/2012

JURIDIQUE

Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. Cette rubrique est la vôtre. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes à l’adresse suivante : im@wolters-kluwer.fr.

Prescription par mail

Une infirmière peut-elle exécuter une prescription médicale transmise par mail ?

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie dispose, dans son article 34 : « Une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de...




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