L'infirmière Magazine n° 302 du 01/06/2012

RESPONSABILITÉ PÉNALE

JURIDIQUE

Victimes d’erreurs de la part des soignants, certains patients ne se satisfont pas d’une action en réparation devant le tribunal civil ou administratif et saisissent le juge pénal.

Le Code pénal sanctionne, bien entendu, les atteintes à la personne les plus graves, parmi lesquelles les atteintes à la vie, dont l’homicide involontaire, et les atteintes à l’intégrité physique, telles les blessures involontaires. Certains comportements sont réprimés, également,...




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