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Prise en charge du suivi post-ALD
Les soins d’une patiente qui n’est plus en ALD, mais qui doit être surveillée régulièrement pour dépister une éventuelle rechute, continuent-ils à être pris en charge à 100 % ?
Conformément à l’article L. 322-3-10 du Code de la Sécurité sociale, un nouveau type d’exonération du ticket modérateur a été reconnu pour les patients précédemment en ALD 30 pour une pathologie chronique, dont la maladie est en phase de rémission. Cependant, ce dispositif, appelé « suivi post-ALD », permet une prise en charge à 100 % des seuls actes et examens médicaux ou biologiques nécessaires à la surveillance de l’ancienne pathologie. Ainsi, les produits de santé et les frais de transport sont exclus de son champ d’application. Le médecin traitant adresse la demande d’entrée dans la procédure au médecin-conseil. Après accord du service médical, les praticiens feront figurer la mention « post-ALD » sur leurs ordonnances et feuilles de soins, et les patients bénéficieront de la prise en charge intégrale.
Dépôt de biens de valeur
Une patiente a déposé de l’argent dans le coffre de l’établissement de santé. Au moment de son départ, elle a souhaité le retirer. Or, l’enveloppe avait disparu. La responsabilité de la structure est-elle engagée ?
Aux termes de l’article L. 1113-1 du Code de la santé publique, les établissements de santé sont, qu’ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés - et, notamment, les sommes d’argent - entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public par les personnes qui y sont admises ou hébergées. Les établissements ont l’obligation de proposer aux patients un service de dépôt des biens de valeur, après les avoir informés, par écrit et par oral, des différents principes de responsabilité, selon que les biens ont été ou non déposés. En effet, il faut savoir que, sauf en cas de faute imputable à l’établissement, les sommes d’argent conservées par le patient pendant son hospitalisation sont placées sous sa seule responsabilité.
Communication du dossier médical
L’hôpital public où je travaille comme infirmière tout en y étant suivie comme patiente refuse de me communiquer mon dossier médical, arguant que seul mon médecin traitant peut me donner ces informations. Est-ce exact, et quels sont mes recours ?
En tout premier lieu, sachez que, comme tout patient, vous avez droit, conformément à la loi du 4 mars 2002, à la communication directe de votre dossier médical. Le fait que vous soyez salariée de l’établissement ne réduit en aucune façon ce droit d’accès, et le passage par un médecin n’est pas obligatoire. Vous pouvez réitérer votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception, mettant en demeure l’hôpital d’y accéder. S’il persiste dans son refus, vous pouvez saisir la commission d’accès aux documents administratifs (dans un délai d’un mois à compter du refus de communication, ou de deux mois en cas de non-réponse). Vous pouvez également saisir la juridiction administrative. Dans une affaire récente (cour administrative d’appel du 20 octobre 2011 -N ° 10NT00271), les juges ont considéré qu’un établissement hospitalier, en refusant à maintes reprises, sans raison juridique valable, les demandes de communication du dossier médical de son père décédé à sa fille, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. Ils ont estimé que la requérante avait subi un préjudice moral et ont condamné l’hôpital à lui verser la somme de 1 000 euros.