L'infirmière Magazine n° 292 du 01/01/2012
PATIENT ÉTRANGER
JURIDIQUE
EN BREF
De nouvelles règles régissent la délivrance des avis rendus par les ARS concernant les étrangers atteints de pathologies graves. Le médecin de l’ARS précise, entre autres, si un traitement approprié pour la prise en charge médicale du patient existe dans le pays dont il est originaire. L’arrêté de 1999 tenait compte de la possibilité pour « l’intéressé [de] bénéficier ou non d’un traitement approprié ».
Instruction DGS/MC1/RI2 n° 2011-417 du 10 novembre 2011.