L'infirmière Magazine n° 273 du 15/02/2011

JURIDIQUE

TEXTES PARUS

Les directeurs des agences régionales de santé pourront lancer une mission d’enquête dans les établissements ou services médico-sociaux qui connaissent des « difficultés de fonctionnement ». Cette mission peut « procéder à toute audition qu’elle juge utile », en particulier auprès du personnel, des usagers et des familles.

Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011, JO du 20 janvier 2011.

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