L'infirmière Magazine n° 270 du 01/01/2011

JURIDIQUE

TEXTES PARUS

Un acte de maltraitance, même isolé, est un motif de licenciement pour faute grave. Ainsi en a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2010. L’affaire concernait une salariée d’une structure médico-sociale licenciée pour actes de maltraitance envers une résidente handicapée très vulnérable.

...



Cette page est réservée aux membres du site

Vous avez un compte ?



Mot de passe oublié ?

Vous n'avez pas de compte ?


Se créer un compte


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...