MALTRAITANCE - L'Infirmière Magazine n° 270 du 01/01/2011 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 270 du 01/01/2011

 

JURIDIQUE

TEXTES PARUS

Un acte de maltraitance, même isolé, est un motif de licenciement pour faute grave. Ainsi en a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 juin 2010. L’affaire concernait une salariée d’une structure médico-sociale licenciée pour actes de maltraitance envers une résidente handicapée très vulnérable.